avec sursis, 100 000 francs d'amende, 3 ans d'interdiction de diriger toute entreprise commerciale ou toute personne morale, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 juin 1993, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, l'a condamné à diverses pénalités fiscales

Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale

et pénale ; qu'ainsi, les procédures fiscales impliquant des pénalités fiscales étant considérées comme des affaires pénales, le principe non bis in idem commande au juge pénal, une fois les pénalités

1794 du Code général des impôts, L. 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du nouveau Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Z... et X... seraient solidairement tenus avec la SARL Libertif aux paiements des impôts fraudés, aux majorations et pénalités fiscales afférentes et a prononcé la contrainte par corps, s'il échet contre

douanière de 750 euros et d'une pénalité proportionnelle fiscale de 494 031 euros. 7.

des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, L. 230 du Livre des procédures fiscales et 1741 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée

Le prévenu a également fait valoir que, ces pénalités étant supérieures à la somme de 500 000 euros, il ne pouvait plus être condamné à une amende pénale dès lors que le montant maximum encouru s'élève

et d'abus de confiance, a condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils et les demandes de l'administration fiscale, partie

, 749, 750 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué recevant la direction des services fiscaux en sa constitution de partie civile, a dit que la contrainte par corps s'exercera

avec sursis, le second, à un an d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts

, 1791 du code général des impôts, 591, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur l'amende encourue par Jacques

d'amende de 5 000 euros, à quatre amendes fiscales de 20 euros chacune ; "aux motifs que «les lotos, codifiés depuis 2012 dans le code de la sécurité intérieure, tombent sous le coup de l'interdiction

"solidairement" à une amende fiscale de 7 200 000 francs, frais et dépens, et a dit que les dix-sept autres co-prévenus étaient condamnés "solidairement" avec lui à des amendes fiscales de montants divers

2 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.

impôts fraudés ainsi que des pénalités fiscales y afférentes ; "aux motifs que le prévenu soutient que dans le cadre de poursuites pour fraude fiscale mises en mouvement par le ministère public il

ainsi qu'à une pénalité proportionnelle ; que la société et M.

du livre des procédures fiscales.

fiscales ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408, 1791 et 1794-3 du Code général des impôts, 591 et 593 du