Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont

20 juillet 1988 portant amnistie, en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'amnistie d'une infraction prévue par un texte pris pour l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et à ce titre exclue

réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 1°) Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2-6° de la loi du 20 juillet 1988 sont aministiés les

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce

, à laquelle plusieurs avertissements avaient été notifiés depuis le 27 juillet 1981, le dernier en date du 6 décembre 1988, a été licenciée le 20 décembre 1988 ; Attendu que la salariée fait grief

au Code de la route reprochée à Catherine Y..., épouse X..., étaient aministiées en application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, a débouté Mohamed A... de sa demande en dommages-intérêts

, demeurant à Blois (Loir-et-Cher), ..., 11°/ de Monsieur Gérard D..., demeurant à Seur (Loir-et-Cher), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu, selon ce texte, que

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre A, en date du 27 mai 1987, qui a condamné le premier, pour infraction à l'article 439-1° de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29. 16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte

et deuxième moyens : Vu les articles 14 et 15 de la loi n8 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de

d'une part, aux termes de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, les faits commis antérieurement au 22 mai 1988 sont amnistiés en tant qu'ils constituent des fautes susceptibles d'être retenues comme motifs

et entrent dès lors dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'il y a lieu par suite de déclarer l'action publique éteinte ; Mais attendu qu'il y a des intérêts

DU 9 JANVIER 1852 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE TEL

X..., engagé le 10 août 1985, en qualité de chauffeur poids lourd, par la société Contamin, société coopérative ouvrière de production, a fait l'objet, le 10 septembre 1987, d'une mise à pied de trois

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-42.433 et n° 86-42.497 ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 15 de la loi

du 20 juillet 1988 portant amnistie, n'ayant pas été acceptée par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

La société La Nouvelle République du Centre-Ouest civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, 2e chambre, en date du 3 juillet 1986 qui a condamné X... et Y... à 1 000 francs

LESDITES INFRACTIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28, 4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU