économique de l'entreprise n'avait pas rendu nécessaire une réduction des postes d'ouvriers agricoles et la suppression de celui occupé par le salarié, moins apte qu'un autre salarié à assurer le redressement

même Code, que dans la mesure où il est constaté que le salarié a une ancienneté inférieure à deux années ou que l'entreprise occupe habituellement moins de onze salariés ; Qu'en statuant comme elle

inférieur à 6 mois, en ce qui concerne l'ingénieur ou cadre âgé d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans, ayant 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise. 9.

1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle) : " Le chômage des jours fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté

ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise est évaluée compte tenu du préjudice subi à l'exclusion de l'indemnité minimale égale aux six derniers mois de salaire ; Attendu que, pour indemniser

L'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de t'emploi considéré.

, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire sans préjudice de l'application des dispositions de la section

globale calculée en fonction de l'ancienneté du salarié, sur le salaire de base de sa catégorie ; que, pour condamner la société USP à payer à 48 salariés employés en qualité d'agents de nettoyage, une

cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés

Y... qui comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés au jour du licenciement, a droit, en application de l'article L 1235-3 du code du travail

aux salaires des six derniers mois pour un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés ; Attendu que pour évaluer le montant de la réparation

deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure

et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers

et l indemnité plancher définie dans l'accord PSE ; Que l'accord PSE prévoit une valeur plancher minimale en fonction de l'ancienneté ; Qu'ainsi si l'ancienneté est d'au moins 3 ans, le salarié perçoit

des articles L. 1251-43, 6° et L. 1251-18 du code du travail que si les salariés intérimaires, dont la rémunération ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié

et l indemnité plancher définie dans l'accord PSE ; Que l'accord PSE prévoit une valeur plancher minimale en fonction de l'ancienneté ; Qu'ainsi si l'ancienneté est d'au moins 3 ans, le salarié perçoit

licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux "salaires des six derniers mois" ; que dans le cas où, en vertu de l'article L. 122-14-5 les dispositions de l'article

d'un mois pour les salariés licenciés âgés de plus de quarante cinq ans et/ou ayant au moins quinze années d'ancienneté dans |'entreprise, et d'un mois supplémentaire pour les salariés licenciés âgés

pour un salarié justifiant d'une ancienneté comprise entre 2 et 10 ans, après avoir constaté que l'ancienneté du salarié, qui remontait au 10 novembre 2014, était inférieure à cinq mois, la

à verser à madame P... une indemnité de 13.668 euros correspondant à six mois de salaire ; que, sur la rupture du contrat de travail, au regard des éléments qui précédaient, madame P... avait effectué