motif ; qu'en jugeant l'appel-nullité dirigée contre cette mesure recevable, la cour d'appel a violé les articles 537 et 543 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement que l'appel nullité n'est

Adil, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 octobre 2003, qui, pour délit de violences, a condamné le premier, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

en raison de sa vétusté, la cour d'appel aurait privé sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il existe une relation causale entre

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le premier moyen du pourvoi D 21-24.306, dirigé contre l'arrêt du 17 septembre 2021 Enoncé du moyen 14.

que la cour d'appel l'a déboutée de sa demande dirigée contre M.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit de blessures involontaires et infraction aux règles

X... et la Fédération française de parachutisme font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2001), statuant sur l'appel d'une décision ayant écarté la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction

Sur le moyen du pourvoi incident, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 15 mars 2019, qui est préalable 12.

(Montpellier, 31 mai 1988) de les avoir condamné à réparer les dommages en rejetant le recours en garantie dirigé contre M.

; qu'en déclarant néanmoins la présente demande de Mme X... irrecevable également en ce qu'elle était dirigée contre la S.I.S., la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; et alors que, d'autre

(SeineetMarne), représentée par son présidentdirecteur général en exercice, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1984 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section

Gérard Z..., docteur en médecine, demeurant à Orléans (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit : 1 / de la Congrégation

laquelle l'appel avait été initialement dirigé, et rejeté toutes autres demandes. 15.

Rio, avocat, fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Agen, 7 octobre 1993) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'honoraires dirigée contre M.

O... est pour sa part associé-gérant de la SCI de Haute Eclaire, qui a initié un recours devant le tribunal administratif de Caen le 6 septembre 2008 contre l'autorisation d'exploitation commerciale du

soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise

soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié ...Université

Mahault, (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du Directeur général des douanes et droits indirects, domicilié

soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise