Il a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'ayant estimé que l'employeur n'établissait pas l'absence du salarié pendant la période litigieuse, la cour d'appel a légalement justifié

, la régie Renault avait expressément invoqué et étayé en fait et en droit le moyen tiré de la décision implicite de l'URSSAF ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir énoncé qu'il résultait de

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de Me GAUZES avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 et de l'article 232 du code de procédure civile ; 2°/ que la fraude corrompt tout

S..., faisant ainsi l'aveu en justice d'être la mère des enfants, et a demandé la garde des deux derniers, X... et M..., qui lui a été accordée ; qu'en statuant ainsi, quand les déclarations faites au

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans motiver spécialement sa décision, comme lui en faisait obligation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel

sur l'opposition formée contre un arrêt du 14 septembre 2005, rendu par la cour d'appel de Versailles composée de Mme Y..., président, de Mme Z... et de M.

sur les pourvois formés par : - - - - - - Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M.

[J] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code

variabilité du cours du franc suisse, en ce qu'elle était susceptible de provoquer une augmentation du capital devant être remboursé, ne justifiait pas la délivrance d'une mise en garde, la cour d'appel

l'intérim de la direction générale assurée par le salarié et, dont le montant avait été fixé de manière discrétionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234

X..., qui n'avait pas comparu devant le tribunal, a relevé appel du jugement du 23 juin 1998 le condamnant à payer les sommes réclamées ; que devant la cour d'appel, la banque a reconnu l'impossibilité

a énoncé qu'ils ne présentaient en cause d'appel aucune demande à l'encontre du prêteur pourtant attrait à la procédure ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait tant du dispositif que des moyens développés

, la cour d'appel s'est contredite ; "2 ) alors qu'en ne précisant pas comment Claude Y... aurait facilité la commission de ce prétendu délit d'usage de faux, la cour d'appel a privé sa décision de

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1999, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et dépassement de la vitesse maximale

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant