de l'arrêt relatives à la limitation des dommages et intérêts fondés sur l'article 1382 et à l'exclusion de ceux fondés sur l'article 266 du Code civil.

aux torts exclusifs de laquelle le divorce était prononcée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en sa disposition relative

X... à payer une somme de 400 000 euros à titre de prestation compensatoire en précisant que ce capital serait net de tout droit, la cour d'appel a écarté la demande de versement en moins prenant ; Mais

X... de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 1er mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point

Y..., huissier de justice à Rennes en date du 7 mars 2016 relatif à un transport devant l'entrée de [...] le 7 mars 2016, lieu de rendez-vous galant de Mme B... sur la voie publique, a été établie sans

.- Y... a été prononcé aux torts exclusifs du mari ; que sur appel de Mme Y..., un arrêt a, notamment, confirmé le jugement quant au montant de la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., mais a supprimé

Frédéric X... au domicile ou à la résidence de Mme Marie-Eve, prestations familiales en sus, outre le paiement des frais de scolarité et de séjours linguistiques et d'avoir condamné M.

EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARTITION DE LA SOMME DE 92 500 FRANCS ENTRE LES CAISSES ET LES AYANTS DROIT DE CHAQUE VICTIME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1977

Y..., et à l'annulation des assemblées générales des 5 juin 2008, 30 juin 2008, 29 octobre 2009 et 7 mai 2010, la Cour d'appel a dit que la cession réalisée entre la société T. M. I. et M.

Y... , tout en déclarant surseoir à statuer en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire dans l'attente de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ; Attendu que la cour d'appel

débouté Mme [L] de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE pour apprécier la nécessité d'une prestation compensatoire, le juge doit rechercher si la rupture du mariage crée une

à la nullité de la clause de mobilité emportera cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du

admissibles de la liberté d'expression, même s'ils portaient sur un sujet d'intérêt général relatif à la gestion de la commune concernée, la cour d'appel a violé les textes visés au

[G] et Mme [C] se sont mariés à [Localité 1] (Maroc), le [Date mariage 1] 1972 ; que cette dernière a assigné son mari en divorce pour faute et demandé sa condamnation au paiement d'une prestation compensatoire

Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271 » ; que l'appelant ayant limité son recours à la prestation compensatoire, le divorce est définitif depuis le 3 avril 2017,

-M. tous deux de nationalité marocaine ; qu'il a condamné le mari à verser une prestation compensatoire ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 28 mai 1991) a confirmé cette dernière décision ; Sur le premier

encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 mai 1990, mais en ses seules dispositions relatives à l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie de

Nous vous joignons à la présente un courrier relatif à la portabilité des droits relatifs aux régimes de protection sociale complémentaires frais de santé » Considérant que l'article L 1232-2 du Code du

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR limité à la somme de 10.000 € le montant de la prestation compensatoire en capital due par Monsieur U... à Madame I... et autorisé celui-ci à s'acquitter de

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon les dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin