par l'ADAPEI contre cette décision, la cour d'appel, infirmant le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, a dit que le CAT de Lavausseau doit être assujetti au régime des non salariés agricoles

juge saisi d'une demande en paiement des dettes sociales contre ce dernier doit examiner les contestations élevées par celui-ci quant à la consistance du passif susceptible de lui être opposé ; qu'en

L... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 2 septembre 2019, qui pour dégradation volontaire, l'a condamné à la peine de 2 000 euros d'amende et à quatre

d'appel ayant été saisie d'un appel formé par M.

le jugement mixte du 20 avril 2010 et/ou celle à intervenir sur l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 14 novembre 2017 déclarant recevable l'appel contre le jugement sur le fond du 19 novembre

les cas spécifiés par la loi ; que le jugement sur le fond ayant été prononcé le 26 juin 2001, la société Galeries Lafayette a formé le présent pourvoi à l'encontre du jugement du 2 février 1998, précité

qui a rendu le 22 mai 2001 un jugement avant dire droit à l'encontre duquel ils ont interjeté appel pour ensuite se désister de leur appel ; qu'en énonçant néanmoins que les salariés étaient recevables

Corinne, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre spéciale des mineurs, en date du 18 janvier 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a condamné le premier

prud'hommes ; qu'en se fondant sur les motifs de cet arrêt pour décider que "les deux demandes formées par le salarié contre l'employeur concernaient le même contrat de travail", la cour d'appel a violé

Nuno Rodrigues X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 15 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a prononcé

000 francs, que cet établissement bancaire n'avait pas lui-même respecté ses propres obligations du maintien du crédit pendant le terme convenu ; que la cour d'appel, confirmant en cela le jugement dont

le pourvoi n° T 23-22.855 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige les opposant à M.

mixte de commerce ayant confirmé cette ordonnance ; Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les appels qu'ils ont formés contre ce jugement alors, selon le moyen : 1

du 25 janvier 1991 a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. et Mme X..., fondée sur le refus par la banque de payer cet effet, avait replacé les parties dans l'état où elle se trouvait avant

pour former un appel-nullité, il faut avoir été partie à l'instance devant les premiers juges ; qu'en affirmant que Mme [L] [R] avait qualité pour former un appel-nullité contre l'ordonnance

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

du jugement d'orientation du juge de l'exécution ayant ordonné la poursuite de la procédure de saisie immobilière ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel contre le jugement

V..., parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2017, qui a condamné le premier, pour tentative d'extorsion, à dix-huit

faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, que lorsque leurs créances réciproques sont devenues certaines, liquides et exigibles avant le jugement d'ouverture de la procédure collective

X... a fait appel de cette décision le 14 mai 1997 ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel ainsi formé, la cour d'appel énonce que l'alinéa 2 de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales