Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 17.

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 Mme [N] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-22.290 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel

de PARIS, 20me chambre, du 10 avril 1992, qui sur renvoi aprs cassation, dans la procédure suivie notamment contre Patrick Klein du chef de blessures involontaires a prononcé sur les intérêts civils et

a méconnu le principe d'impartialité et les textes susvisés, "3°) alors que le secret du délibéré est absolu ; qu'ayant pour but de garantir l'indépendance des juges et l'autorité de leurs décisions,

sur l'action civile, les juges répressifs doivent appliquer le principe de la réparation intégrale par des motifs qui permettent à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; qu'en l'espèce, la société

Y... et Z..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; "alors, d'autre part, que la délégation de pouvoirs à plusieurs personnes est licite lorsqu'elle porte sur l'exécution de travaux

Ainsi en l'absence d'une telle de production, la cour retient la garantie de Generali à l'égard de son assurée C3D, sans limite de garantie du chef de la réparation des dommages matériels

des différents chefs de préjudice ; que la cour d'appel s'est limitée, pour identifier le préjudice réparable, de retenir que le montant de trois millions d'euros était « de nature à indemniser Ceram

a jugé que le manquement était avéré, dans la limite de la prescription, soit pour une demande formulée la première fois en avril 2018, à partir d'avril 2015 au regard du délai de prescription applicable

Romuald B..., des chefs de viol et agressions sexuelles aggravés, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal des enfants statuant en matière

au strict objet de sa saisine ; en effet, le tribunal correctionnel ou la cour d'appel, sont saisis d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction qui détermine très exactement les faits déférés à la

lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l'appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Corse du 14 mai 2018 sur le chef de dispositif ayant ordonné la remise de majorations

Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2004, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

A... et Y... et la MAF reprochent à l'arrêt de dire que la saisine de la cour d'appel est limitée à l'appel du jugement du 27 mars 1987, à l'exclusion de l'appel du jugement avant dire droit du 3 mai

d'égalité de traitement entre salariés, d'autre part ; Sur le pourvoi principal des salariés : Sur le premier moyen : Attendu que M.

, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions d'appel des époux [C], a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - RAPHAEL X..., - LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR (ESCOTA), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel

La cour d'appel n'ayant pas statué par motifs propres ou adoptés sur la demande de garantie formée par la société AIG contre la société Allianz Benelux NV, le moyen, qui s'attaque à un chef de dispositif

qui avait limité la relaxe dont a bénéficié Jean X... aux chefs de la prévention d'abus de biens sociaux concernant l'achat du zodiac, le virement d'une somme de 10 000 francs à une amie marocaine, le