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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372352cd58014677408452
1 juin 1999
ses trois branches : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité de travail correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation
60794be89ba5988459c44391
3 juin 1980
MINIMES " , COMPTE TENU DE LA SITUATION FINANCIERE DE CAPDEPUY ET ONT ETE OPERES " EN REMERCIEMENT DES MULTIPLES SERVICES " A LUI RENDUS PAR DEFOS DU RAU ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS
61372103cd580146773f040d
5 juillet 1989
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis X..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1988 par le tribunal de grande
cr
6079a85c9ba5988459c4cef3
8 novembre 1993
fait application des circonstances atténuantes invoquées par le prévenu, et qu'il ne saurait lui être fait grief de ne pas s'en être expliquée davantage dès lors que leur existence est laissée à l'appréciation
soc
6137217acd580146773f41a8
16 mai 1991
(Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, dont le
60794c179ba5988459c44a74
1 mars 1988
base légale ; Mais attendu qu'en vertu du principe selon lequel on ne revendique pas les meubles quand le possesseur a une possession véritable à titre de propriétaire, comme c'était, selon les appréciations
civ2
613721cccd580146773f7767
17 mars 1993
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base
61372164cd580146773f35b8
6 novembre 1990
après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert du grief non fondé
613721efcd580146773f8dcb
5 mai 1993
Gomendio X..., en invoquant les dispositions de l'article 340-58 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1991), a accueilli sa demande ; Attendu que, sous couvert de griefs, non fondés
6137219ecd580146773f5439
3 décembre 1991
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés
civ3
61372391cd5801467740b74a
18 juillet 2000
, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'importance du préjudice d'immobilisation subi par le bailleur en conséquence de la nécessité de remettre les lieux
613723eacd5801467740fd2b
2 octobre 2002
de manque de base légale, le premier moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond quant au fait que le consentement de M.
61372371cd58014677409d36
7 mars 2000
défaut de base légale, au regard de l'article 832 du Code civil, et de violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation
607940bd9ba5988459c3db1f
8 juin 1965
SUR UNE CONNAISSANCE PERSONNELLE DES FAITS DE LA CAUSE SE HEURTE A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, LESQUELS ONT PU SE FONDER SUR LES TERMES MEMES DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI QUALIFIAIT
6137240ecd58014677411a7f
30 avril 2003
refuser à Mme X... cette qualification la cour d'appel a énoncé que la salariée ne démontrait aucune tâche de dactylographie ; qu'en statuant ainsi quand l'emploi de l'adverbe "notamment" permettait au juge
61372538cd5801467741bf27
4 juillet 2007
de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond, qui n'avaient pas à se livrer à la recherche prétendument
61372101cd580146773f032c
31 janvier 1990
Plomberie, Couverture, Chauffage (SMPC) 44, bis avenue Général Leclerc, à Malesherbes (Loiret), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement
6079432c9ba5988459c41613
21 novembre 1973
DU FOND QUE LES EPOUX D..., ONT, PAR ACTE DU 7 DECEMBRE 1968, ACHETE A DAME X...
6137231ecd58014677405a77
5 mai 1998
, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, sur l'existence de manoeuvres dolosives ayant
61372151cd580146773f2c3c
16 octobre 1990
(Gironde), 2°) Le fonds de garantie automobile, dont le siège est ... (Val-de-Marne), 3°) M. le directeur des services fiscaux de la Gironde, ès-qualités de curateur à la succession de M.
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