faits d'usurpation d'appellation d'origine excédant les pouvoirs d'enquête de la DDCCRF, et si ces actes étaient le support indispensable des poursuites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

c) Le droit interne pouvait-il et a-t-il validé l'arrêté illégal ?

c) Le droit interne pouvait-il et a-t-il validé l'arrêté illégal ?

titre de régularisation, de sorte que la salariée n'avait travaillé en moyenne que 33,694 heures au cours des cinq semaines couvertes par le bulletin de paie, soit en-deçà de la durée hebdomadaire légale

du cotisant, et à la faire sortir de son inertie, dont la persistance était dès lors non seulement fautive, mais aussi la cause déterminante du préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

sur la validité des propositions émises par les associés ; que les appelants faisaient ainsi valoir que M.

Rémy Y... et pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 77-1-1, 100-7, 171, 174, 593 et 706-95 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols, est délivré au nom de la commune et retenu à bon droit que le maire est compétent pour délivrer ce certificat en sa qualité de représentant légal

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 586, 587 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

les stipulations d'intérêts contenues dans certains contrats de prêts structurés conclus avant son entrée en vigueur, que la régularité de ces prêts soit remise en cause pour défaut de mention dans le

F... profiter indûment de la réputation de cette indication géographique protégée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du 20 mars

d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des

ou la validité de ces pièces est contestée ; qu'en ayant autorisé le ministère public, malgré l'opposition de la défense à poser des questions à l'accusé sur des faits non compris dans la saisine de la

Cette approche est critiquée par la S.A.

par exploit du 18 juin 2013, la société Batterie California a fait assigner Maître L... et la société de notaires leur reprochant d'avoir failli à l'obligation de conseil du notaire au regard de la régularité

écritures cette assertion et se borne hors du contexte de cette discussion en fait à citer un arrêt de cette cour du 22 janvier 2003 dont elle reproduit un extrait qui manifestement renvoie au cadre légal

de se porter contrepartie et condamnant le [2] à verser aux mandataires judiciaires des sociétés du groupe [N] la somme de 240 millions d'euros au titre du préjudice financier avec intérêts au taux légal

. ; que le mandat reste valable et exécutable ; qu'au cours ou à la fin de septembre 2013, une source confidentielle de la DEA (« CSI ») a été approchée par un co-conspirateur 1 de M. H... N...

351, 399, 414 et 426 4 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

A... n'ait pas fait de recours devant le tribunal administratif pour contester la légalité de l'arrêté de retrait du 14 février 2011, cette carence ne constituant pas une cause d'irrecevabilité de son