ATTENDU QUE DZUIBA AU SERVICE DE LA SOCIETE SOMMER DEPUIS 1967 A ETE LICENCIE, PAR LETTRE DU 23 JUILLET 1976, POUR FRAUDE DANS L'UTILISATION DE L'APPAREIL QUI COMPTAIT SES HEURES DE TRAVAIL ; QUE L'ARRET

JOURNALIERS , QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU DE PATENTE DE COURTIER LIBRE, QU'IL AVAIT DEFALQUE DANS SES DECLARATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DE 1964 A 1967 INCLUSIVEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS DE 30%, QU'AUCUN ARRETE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant ...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 14 OCTOBRE 1976) QUE BOURACHOT S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE TOUTES DETTES ENVERS LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

CAPEB de [...] ; qu'il convient en effet de rappeler que le bureau a parmi ses attributions, celle d'arrêter les comptes annuels présentés par le trésorier ; que dès lors les défendeurs avaient toujours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., exploitants agricoles, ont été condamnés à payer à la société GAME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS" LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ... à Fleury-Mérogis (Essonne), en cassation d'un arrêt

En effet, l'acte de cession du 22 mai 1997 prévoit en son article 3 intitulé « clause de révision du prix et arrêté de compte » que les vendeurs et l'acquéreur agissant conjointement ont fait réaliser

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 novembre 1992), que le receveur principal de Perpignan-Sud (le receveur) a, pour obtenir paiement des impôts dus par l'indivision successorale Sire, notifié

lors des débats du 7 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 4 février 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 20-15.128 formé à l'encontre de l'arrêt

d'avoir admis au passif chirographaire la société Courcelles pour un montant de 776 985,18 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d'appel il contestait l'arrêté de compte

PAS DE SALAIRE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL ET QU'EN L'ABSENCE TANT D'UNE RENONCIATION, QUI NE SE PRESUME PAS, DE LA SOCIETE A RECUPERER LE MONTANT DES ONZE JOURNEES REMUNEREES SANS CAUSE, QUE D'UN ARRETE

à courir dans le délai de trois mois à compter de "ce jour", soit du jour du prononcé de l'arrêt ; que Pierre X... ne saurait remettre en cause par la voie de la procédure sur requête fondée sur les articles

de rejeter sa demande de condamnation de la société CLDP Euroinvest à lui payer le solde du prix de vente ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'avait été produit aucun arrêté de compte entre les parties

judiciaire pour parvenir à cette valorisation définitive intégrait seulement les éléments entrant dans la détermination du prix de cession lors de l'arrêté des comptes, à l'exclusion de ceux devant être

T... demeurait débiteur à hauteur d'une somme de 32 000 € environ ; qu'à partir des relevés de comptes produits, au regard du montant des sommes débitées annuellement au titre des « intérêts-frais arrêté

a estimé que la société Dernaucourt n'était pas contredite lorsqu'elle a fait valoir que l'arrêté de compte définitif révélait un solde en sa faveur de 9 385,08 francs, sans préciser la date à laquelle

si le caractère indéterminé de l'intéressement dû sur des résultats que le salarié ne connaissait pas, faute pour son ancien employeur d'en avoir fixé les modalités de calcul et d'avoir procédé à un arrêté

A DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE SES COMPTES DE LIQUIDATION, QUE CES COMPTES ONT ETE CONTESTES PAR M X...