de l'homme, 131-21, 222-37 et 222-49 du code pénal, 706-141 à 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la saisie

R. 145-31 du code de commerce.

L. 145-56 du code de commerce, ensemble les articles R. 145-23 et suivants du même code.

L.145-34, R.145-3 et R. 145-8 du code de commerce.

1415 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; Alors 2°) et en toute hypothèse que la contradiction de motifs équivaut à une absence

. 145-34 et R. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, le contrat de

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, codifié à l'article L. 141 du Code de la consommation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté, sans violer les dispositions des articles

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme J... épouse I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

) ; la SARL Azurimo a fait l'objet par jugement du tribunal de commerce de Nanterre, en date du 1er décembre 1999 d'une ouverture de liquidation judiciaire (pièce n° 34) ; la SA Acazoir a versé en 1996

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 145-34 et R.145-8 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE la Cour d'appel a expressément relevé que le bail initial

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M.

145-4 du code de commerce. » En acquiesçant à l'ordonnance du 12 juin 2006 M.

de la République au titre de l'indemnité d'éviction due à la société Parfum de Lotus à la somme de 318. 500 euros seulement en principal ; Aux motifs que l'article L 145-14 du Code de commerce énonce

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce ; AUX TROISIÈMES MOTIFS QU' au surplus, la SCI Mehdi est bien fondée à soutenir que la vente de crêpes

148-2 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT QU'ETRE ECARTE ; QUE, D'UNE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 148

n'était pas notable, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Beauséjour investissements aux dépens ; Vu l'article