invoqué en défense, ne peuvent se voir opposer de prescription » au motif que l'action engagée devant le tribunal de commerce d'Ajaccio par actes des 28 mai et 4 juin 2013 avait « clairement interrompu

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1104 du même code.

1134 alinéa 1er du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil et L. 145-34 du code de commerce ; 2°/ qu'en relevant par

1134, devenu 1103, du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.1121-1, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1101 et 1134 ancien du code civil (devenu l'article 1103 de ce code) ; 4) ALORS QUE, subsidiairement, à

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la rémunération variable sur objectifs doit être calculée en application de critères préalablement définis, objectifs

1104 et 1231-1 du code civil (anciens articles 1134 et 1147) ; 2°/ ALORS QUE lorsqu'il est abusif, le refus de renouveler un contrat à durée déterminée expose l'auteur du refus à réparer les préjudices

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1du même code. » Réponse de la Cour 5.

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1du même code. » Réponse de la Cour 6.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[B], qui constituait le fait générateur de ces indemnités, était postérieur à la cession, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du même code.

1789 et 1134, devenu 1103, du code civil.

1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1103 de ce code ; 3°) ALORS QU'il résulte de l'arrêt attaqué que l'article 12 de la convention signée

1108 et suivants et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenus 1128 et 1103 du même code ; 3°) ALORS QUE la société AIR 4 n'a donné son

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 nouveaux du même code ; ALORS, EN OUTRE, QU'on est censé avoir stipulé pour soi-même, à moins que le contraire ne soit exprimé par la

1110 (devenu 1132) et 1134 (devenu 1103) du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la résiliation unilatérale du contrat produit ses effets

1134 et 1147 (dans leur rédaction applicable en la cause, devenus les articles 1104 et 1231-1 du code civil) ; 3°) ALORS QU' engage sa responsabilité la partie à une négociation précontractuelle qui

, le principe "à travail égal, salaire égal", et l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.