12.1 de l'accord majoritaire en date du 30 septembre 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ qu'en application de l'article 12.1 de l'accord majoritaire en date du 30 septembre

L. 1221-1 du code du travail. 2° ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

et si ces documents ne constituaient pas, ensemble, une apparence de contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1315

, ensemble l'article L 1221-1 du Code du travail ; 2.

rappel de prime de vacances, que la société Sermat n'établissait pas qu'il aurait exprimé son accord pour renoncer à cette prime, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1221-1 du code du travail

ou par renonciation expresse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné Pôle

, élément essentiel du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.121-1 du code du travail ancien devenu l'article L.1221-1 du code du travail,

L. 1221-1 du Code du Travail ; 2.

L.1221-1, L.1221-23 du Code du travail, ensemble les articles 1101 et 1134 du Code civil.

L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

affectée et qu'elle a même augmenté, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 2.

L. 1221-1 du Code du travail.

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que de même, le fait d'avoir affecté, au mois de mars 2010, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L.1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait effectuer par M.

21, 22 et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, sont classés dans la position II et la

L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil ; Alors 4°) et en tout état de cause qu'en se bornant à affirmer que M.