" ; Mais attendu que l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation n'impose pas que le juge de l'expropriation du département de la situation des biens expropriés fasse partie de la chambre statuant en

malheureux et que les juges du fond doivent préciser les éléments de sa position qui les conduisent à lui accorder des délais ; qu'en s'abstenant de tout motif à cet égard l'arrêt attaqué a violé l'article

Martelly a demandé acte de ce qu'il ne contestait pas s'être porté caution et a sollicité l'octroi de délais en application de l'article 1244 du Code civil ; qu'après avoir changé de conseil il a, ultérieurement

gérance, et qu'il ne pouvait, dès lors, s'agir d'une transaction ; que la cour d'appel a donc fait une fausse application des règles relatives à la renonciation des salariés à leurs droits et violé l'article

l'exercice de la faculté remise à sa discrétion, que la cour d'appel a retenu qu'il convenait de rejeter la demande de la société Soretel tendant à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article

l'exécution forcée ne pouvait surseoir aux poursuites que dans les cas limitativement énumérés, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé ces dernières dispositions; alors que, d'autre part, l'article

Perot, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

" ; Mais attendu que l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation n'impose pas que le juge de l'expropriation du département de la situation des biens expropriés fasse partie de la chambre statuant

et qu'aucun décompte récapitulatif démontrant une dette locative moindre au 17 mars 2010 n'est produit ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision au regard des dispositions des articles

" ; Mais attendu que l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation n'impose pas que le juge de l'expropriation du département de la situation des biens expropriés fasse partie de la chambre statuant

constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il ne peut être renoncé au bénéfice des articles

par les travailleurs indépendants, que les juridictions de sécurité sociale n'ont pas le pouvoir d'accorder des délais pour le paiement des cotisations et contributions sociales sur le fondement de l'article

des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé, si la notion de délai de paiement au sens de la clause litigieuse ne devait pas s'entendre de délais réels pour apurer la dette au sens de l'article

Yvan Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

sollicité dans le dispositif, la suspension indéfinie de l'obligation pour la caution de rembourser les sommes dues par le débiteur principal qu'elle a cautionné, sous réserves des dispositions de l'article

X..., la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du Code civil, sans avoir à motiver spécialement sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli

. ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; 2° que l'engagement de caution étant restrictif et M.

JUSTIFIEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MAUVAISE FOI D'AUTARD N'AURAIT PAS ETE ETABLIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE