application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail.

SOGETI High Tech aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que pour retenir que les griefs articulés par l'employeur dans la lettre de licenciement relatifs aux sociétés Hoste, SC et Trans'Partner

mars 2005, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; - Article 1181 du code civil et articles 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 - violation de la loi

1351 du Code civil, ensemble l'article 544 du Code de procédure civile.

Chateaubourg aux dépens ; Vu l'article L.4614-13 du code du travail, condamne la société STEF transport Chateaubourg à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 600 euros TTC ; Dit que sur les

(Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents

M... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement pour faute grave, aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est

31 du code de procédure civile.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 331-4 du code de l'action sociale et des familles ; ALORS, ENFIN, QUE le salarié doit exercer son contrat de travail

X... était en droit de refuser une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L..1232-6 du code du travail (ancien article L..122-14-2) ;

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1251, 3° du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la subrogation a lieu de plein

L. 1332-3 du code du travail, ensemble les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, laquelle a pour effet de

L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 devenus respectivement les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail.

pas moins personnellement créancière, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1984 du code civil et 1249 et 1250 du code civil ; ET ALORS QUE, quatrièmement, dès

a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations