Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 6, 1134, 1135 et 1184 du Code civil :.

, aux époux D... qui invoquaient la prescription acquisitive de dix ans prévue à l'article 2265 du Code civil, en vertu de leur possession de la parcelle litigieuse depuis le 7 novembre 1974, date de leur

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, un jugement du 20 janvier 1972, confirmé en appel le 9 janvier 1973, a reporté les effets de la dissolution de la communauté au 16 avril 1964, et décidé que la pension alimentaire allouée à Mme Y...

des dispositions de l'article 1930 du Code civil; que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner si la mise en oeuvre des suggestions n° 882/883 ne constituait pas une reconnaissance de facto, dont les

-1972, 1973, 1974 et accru celle due au titre du premier semestre 1975 et par conséquent auraient eu pour effet de dépouiller le tout caractère frauduleux les minorations reprochées à A... " ; Sur le

AU 4 NOVEMBRE 1977 COMME UN COMPLEMENT DE REVENU A RATTACHER A L'ANNEE CIVILE 1976 AU TERME DE LAQUELLE IL AVAIT, SELON LUI, ABANDONNE SON ACTIVITE D'AGRICULTEUR PAR CESSION DE SON EXPLOITATION A UNE

2277 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LE COMPLEMENT D'ARRERAGES RESULTANT, POUR LA PERIODE D'OCTOBRE 1957 A JUIN 1973, DU JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION, SANS RECHERCHER SI LES ARRERAGES AINSI MAJORES NE DEPASSAIENT PAS EN CAPITAL LA VALEUR

soient opérées ; que, la cassation partielle de l'arrêt du 22 novembre 1972, prononcée le 13 novembre 1974, ayant eu pour effet de mettre fin à la mission de ce sequestre, un arrêt du 18 février 1975,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en

12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1168 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE DEUXIEME MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CGII DE SA DEMANDE DE RETRAIT LITIGIEUX, AU MOTIF

1134 du Code civil et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les motifs de l'arrêt du 26 mai 1989, qui ne précisent ni à quelle date l'association Club hippique La Gourmette était débitrice

DONT ELLE A EU DEUX ENFANTS, NES EN 1972 ET 1973 ; QUE, PAR REQUETE DU PREMIER DECEMBRE 1977, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, AGISSANT SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 350

B... 2 000 000 FP empruntés à son notaire ; qu'il a été de 1973 à 1975 le seul interlocuteur des banques de l'entreprise et du personnel de l'hôtel dont M.

X......" que ce dernier était débiteur des sommes réclamées par la société Loyer, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; alors, au surplus, que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES