1134 du code civil, ensemble les articles 122 à 124 du code de procédure civile.

[X] [D], 2°/ Mme [G] [W], épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 20-12.299 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre civile

que la société Sud plantes a signifié ses dernières conclusions le 17 avril 2012 ; que ces conclusions ajoutaient de nouveaux moyens par rapport aux précédentes conclusions de la société Sud plantes du 22

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Cassation partielle M.

6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : 3.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens : Aucune partie ne succombant totalement, il convient que chacune conserve ses frais tant répétibles qu'irrépétibles » ; 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 390 F-D Pourvoi n° S 16-12.821

aura lieu dans les conditions présentées par l'article R 1454-28 du code du travail Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile indique que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 La société Sequano aménagement, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-15.554 contre l'arrêt rendu le 22

1709 du code civil et de l'article 1184 du même code en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

AUX MOTIFS QUE « Sur le devoir d'information de la Banque ; L'article L. 313-22 du Code monétaire et financier impose aux établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours

L. 2251-1, L. 3141-5, L. 3141-22 du code du travail et 22 de la convention collective du 15 mars 1966 ; Mais attendu que l'article 6 de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de travail

AUX MOTIFS QUE « l'article L.626-27 du code de commerce dispose que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas

T... la somme de 23 400 euros en réparation de son préjudice par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

est sans intérêt à contester la régularité du procès-verbal de perquisition et de saisie au siège des sociétés CPA et Expo Publicité qui concerne d'autres personnes mises en examen ; D'où il suit que

CPC.

juillet 2013 par la société Valade ; qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ensemble l'article 1648 du code civil.

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne l'établissement Palais de la découverte et cité des sciences et de l'industrie dit Universcience aux dépens ; Vu l'article