L. 225-2 et suivants du Code rural ; Attendu que c'est à bon droit que, par application de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité

L. 225-68 al. 2 et R. 225-53 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-66, alinéa 1er, L. 225-68, alinéa 2, et R. 225-53 du code de commerce : 5.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Indra à payer à la société Entreprise Philippe la somme de 30 433,30 € ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 1948 du code

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 2288 du code civil ; 2°/ le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juillet 2012), que

2265 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en n'expliquant pas la raison pour laquelle elle ne retenait pas la prescription décennale ainsi invoquée au profit de Mme D..., la cour d'appel a violé

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2261, 2265 et 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 septembre 2017), que E... F... veuve Y..., Mme J...

L. 631-20 du code de commerce, ensemble les articles 1315 (devenu 1353), 2288 et 2298 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-20 du code de commerce et 2288 du code civil :

2255 et 2261 du code civil, ensemble l'article 646 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir fait état d'une possession résultant d'actes matériels qui aurait duré trente ans, les motifs

avait abouti à un jugement définitif du 25 juin 2001 et que les époux X... n'avaient commencé à construire l'enrochement litigieux qu'en 2002, postérieurement à cette décision, la cour d'appel a violé l'article

2258 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Les juges ajoutent qu'en application de l'article 3 de l'ordonnance n°92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française

L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 2289 du code civil ; 2°/ que lorsque le créancier n'a pas régulièrement déclaré sa créance, la caution qui aurait pu tirer un avantage effectif du

T... s'était porté caution du seul prêt souscrit par la société le 1er décembre 2003, obligation distincte de celle née d'un solde débiteur de son compte courant, la cour d'appel a violé les articles 2288

Les moyens sont pris de la violation des articles 225-4-1 et 225-4-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 7.

pour fin de chantier, alors qu'il avait fait l'objet d'un licenciement économique à la suite de la perte d'un des plus gros chantiers de l'entreprise ayant entraîné une perte du chiffre d'affaires de 22,5

30 1 et 5 précité ; violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en omettant de répondre au chef des conclusions des consorts A..., qui avaient contesté aux époux X... le droit de remettre

2265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2265 du code civil : 6.