4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en omettant de préciser si le "comportement brutal, préexistant à la maladie et aggravé par elle", devait être considéré comme une violation

270 du Code civil; alors, d'autre part, que, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est accordée; qu'en la présente

communauté légale, ne constituait pas un bien commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 1401 du code civil, Alors 3°) que les juges du fond ont l'obligation

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir mis à la charge de Monsieur A...une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 20 000 €, AUX MOTIFS QU' " il résulte de l'article 270 du code civil

En l'espèce, seule l'épouse a produit l'attestation sur l'honneur prévue à l'article 272 du Code civil. La situation des parties se présente comme suit : Mme X...

de gravité qui en faisait une cause de divorce, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant contre la femme que

des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, ce qui justifiait le prononcé du divorce aux torts partagés des époux ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

271 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, se plaçant à la date de sa décision confirmant le prononcé du divorce, a, par

455 du Code de procédure civile.

union, aucun des critères de l'article 270 du Code civil ne saurait présentement justifier qu'il soit fait droit à la demande de prestation compensatoire formulée par Mme W...

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

fait la réclamation, sollicitant de ce chef l'abandon par l'épouse de ses droits sur l'immeuble indivis sis à CHAMALIERES, ce à quoi l'épouse adhère ; Attendu que l'article 274 du Code Civil prévoit que

270 et 271 du Code civil, ensemble l'article 410 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article 270 du Code civil, 2ème alinéa, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre

270 à 277 du code civil, l'article 270 du code civil énonce : « (...) l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Q... de sa demande de prestation compensatoire, Aux motifs propres que selon les dispositions de l'article 270 du code civil, le

prévus à l'article 271 du code civil ; que pour autant le droit à la prestation compensatoire n'a pas un caractère automatique et ne saurait se déduire de la seule comparaison arithmétique des

270 et 271 du code civil.