la clause de non-concurrence ; Attendu que la société Amiel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, que d'après l'article

des heures de présence responsable doit être négociée et qu'à défaut elle doit être fixée au taux du travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'en application de l'article

X..., locataire d'un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, une proposition de contrat de location d'une durée de huit ans en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre

28 de la convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse, des articles 25, 27 et 28 de l'accord d'entreprise des cadres administratifs de l'AFP et de l'article 28 de la

28 de la convention collective pour « les salariés travaillant dans des équipes successives dont les horaires se succèdent continuellement et occupe la totalité de la journée », a violé l'article 28 de

l'expert ; Attendu que, pour fixer à cette dernière somme le montant du nouveau loyer, l'arrêt retient que Mme X... pouvait, pour réduire le montant de son offre, se prévaloir des dispositions de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA FORME RESULTANT DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE, ET LES ARTICLES 28-4°-C ET 30-5 DU DECRET DU

Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément

28 de la convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse, des articles 25, 27 et 28 de l'accord d'entreprise des cadres administratifs de l'AFP et de l'article 28 de la

28 de la convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse, des articles 25, 27 et 28 de l'accord d'entreprise des cadres administratifs de l'AFP et de l'article 28 de la

52 du règlement communauté 1623/2000 du 25 juillet 2000 que "les producteurs soumis à l'obligation de distillation prévue à l'article 28 du règlement 1493/1999 satisfont à leur obligation en livrant au

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 modifié ; Attendu, selon le jugement

210 et 213 du Code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé ces dernières dispositions, ensemble l'article 28 du Code des douanes, l'article 20 du Code des douanes communautaires et le règlement

six mois" et qu'à "l'expiration de leur stage, les intéressés sont titularisés" ; que dès lors, ces dispositions ne sont pas applicables au personnel temporaire qui peut être engagé, aux termes de l'article

DEMANDAIT LA CONFIRMATION, NE CONSTITUAIT PAS LE PRINCIPE EN LA MATIERE ET QU' IL CONVENAIT DE SE REFERER A L' ARTICLE 28 DE LA MEME LOI MODIFIEE PAR L' ARTICLE 23 BIS DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1938 ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 13-24.303 et n° N 13-24.305 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de l'accord

alinéa 2, du Code civil ; d'autre part, que la publicité, prévue par l'article 28-2° du décret du 4 janvier 1955, n'intéresse que les clauses résolutoires insérées dans un acte distinct de la vente et

PENALE ; SUR LA RECEVABILITE ; ATTENDU QUE LE POURVOI RENTRE DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE ET QU'IL EST RECEVABLE ; AU FOND ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES