42 du Code pénal et a prononcé diverses mesures de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3 a) de la Convention européenne des droits

X... du droit d'exposer ses moyens de défense alors qu'il avait demandé le renvoi pour raisons médicales la cour d'appel aurait gravement méconnu les droits de la défense et violé l'article 6 3 b) et c

L. 942-11 à L. 942-15 du Code de l'organisation judiciaire ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-3-b de la Convention européenne

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 309 et 405 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base

460-1 du Code de procédure pénale, afin de permettre sa confrontation avec le prévenu, la Cour d'appel a violé les articles 6, §3, d) de la Convention européenne des droits de l'Homme, 422, 424, 460-1

par semaine, le passeur étant payé entre 6 000 et 10 000 francs selon le type de véhicules, le loueur re-percevant pour sa part 3 000 francs ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 6-3 de la

son article 6-3, que nonobstant les dispositions de l'article 7 sur l'assurance, la responsabilité de la société Transports Monin qui serait engagée pour manquants ou avaries portant sur les objets mis

la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, des articles 1er, 57 et 61 de l'ordonnance n° 861243 du 1er décembre 1986, de l'article 4 du Code pénal, des articles 6-3-a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde

l'épreuve pendant 2 ans, a ordonné la confiscation des objets saisis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

809 alinéa 2 du code de procédure civile ensemble les articles 6-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et 1103 du code civil ; 3°) ALORS QU

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, instituant la présomption d'innocence, de l'article 6 3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

LA COUR, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 117 et 197 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

117 et 197 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;

Constantin, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 6 Mai 1993, qui, pour viols aggravés, viols, violences ou voies de fait avec ou sous la menace d'une arme, vol avec violence, l'a condamné

affaires de sécurité sociale de Cahors ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article

des affaires de sécurité sociale de Tulle ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article

des affaires de sécurité sociale de Tulle ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article

des affaires de sécurité sociale de Rodez ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article

des affaires de sécurité sociale de Rodez ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article

affaires de sécurité sociale de Tarbes ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article