Z..., le 15 mars 1989, a fait connaître à la société Dulac, bénéficiaire de ladite promesse, sa décision d'exercer son droit de préemption conformément aux dispositions de l'article 815-14 du Code civil

L'ACTION DE L'AVOUE CONTRE SON CLIENT UN CARACTERE SUBSIDIAIRE QU'AUCUN TEXTE NE LUI ATTRIBUE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 78-11 873 : VU L'ARTICLE

crédit, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Selon l'article L. 382-31, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général

LA COUR, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 72, 103, 106, 107, 121, 171 et suivants, 191 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

. coupable d'avoir procédé à la vente d'un immeuble sans détenir de mandat écrit à cet effet ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, le titulaire d'une carte

L. 621-103 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et l'article 72 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 dans la version que lui a donné le décret

procédant d'un estoppel le moyen par lequel une partie dénie pour la première fois, en cause d'appel, sa signature pour solliciter l'annulation de son engagement de caution, la cour d'appel a violé les articles

1134, 1884 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de la combinaison de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972,

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que l'arrêt attaqué a constaté que le mandat

taxé cette rémunération à la somme de 224 209,34 francs HT, la SCP Silvestri Baujet a formé un recours contre cette décision ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

différence entre le montant de la créance déclarée et celui de la créance définitivement admise est alloué au représentant des créanciers pour toute créance contestée en application du deuxième alinéa de l'article

remise en état des locaux loués, à la suite de l'incendie accidentel survenu dans la nuit du 13 au 14 mars 2015, étaient à la charge de la société Estetika, locataire, la cour d'appel a violé les articles

tenu de lui garantir le bénéfice d'une assurance contre le risque vieillesse de la sécurité sociale en procédant d'office à son affiliation volontaire contre ce risque, la cour d'appel a violé l'article

tribunal ; qu'en se fondant, pour admettre la recevabilité de l'appel du syndic, sur les pouvoirs généraux qui lui sont reconnus comme organe de la procédure collective, la Cour d'appel a violé les articles

et la Confédération suisse, la subrogation dont bénéficient les organismes sociaux suisses telle qu'elle résulte de la loi suisse doit être reconnue par les juridictions françaises ; que selon les articles

le Tribunal des conflits a décidé, le 8 octobre 2018 (n° 4133), que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître du litige, après avoir relevé qu'en prévoyant, par les dispositions de l'article

Il a été modifié par le I de l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ayant notamment donné à l'ONIAM la possibilité de demander à être garanti des sommes versées par les assureurs des structures

L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité

L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité