L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que

cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Christine Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 751-4 du Code du travail; et alors que, la mention sur les bulletins de salaires délivrés au représentant de

757 B du Code général des impôts en sa rédaction résultant de l'article 68 de la loi de finances pour I980, alors applicable, dès lors que le montant des primes versées en quatre ans était égal ou supérieur

1134 et 2321 anciens du code civil, ensemble les règles uniformes aux garanties sur demande RUGD 758. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321 du code civil : 5.

d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme Xour, sise ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 751-9 du Code du travail, l'indemnité due à M.

Finaxa, Direct assurance IARD et Direct assurance vie font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes relatives aux marques n° 01 3 112 716, n° 01 3 088 141, n° 01 3 088 139, n° 01 3 115 758

la société anonyme Atlanticolor 3 M, dont le siège est 3 M Y..., département juridique, boulevard de l'Oise à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 751-9 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, que l'indemnité de clientèle doit être évaluée en fonction du préjudice réellement subi par le représentant ; qu'en fixant

X... sans violer l'article L. 751-1 du code de travail ; 3 / que la forme de la rémunération est sans incidence sur l'application du statut de VRP ; qu'après avoir constaté que l'aspect variable de

le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation des articles 749 et 754 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 198.

chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Mobilrama, demeurant via Sestrière 15, 10060 Candiolo (Torino) (Italie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ainsi que le mémoire complémentaire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385-1, 388-1, 591 à 593

confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 122-14-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions détaillées du VRP selon lesquelles la réorganisation imposée n'était

L. 751-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le caractère occasionnel des prises d'ordres alléguées par la société Bioblock Scientific, qui faisait valoir dans

à deux années de commissions ; qu'en statuant de la sorte, l'arrêt n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que