700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; la condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; la condamne à payer à M.

celui-ci est nul comme violant les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail interdisant toute mesure discriminatoire en raison de l'état de santé du salarié, l'article L. 132-4 du code du

12 décembre 2007 ne peut être considérée comme une réponse aux observations de l'employeur, ajoutant que le courrier du 23 avril 2008 émane du directeur de l'urssaf d'Arras-Calais-Douai et qu'il fait

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 113-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a encore violé ce texte ainsi que l'article 1251 du Code civil en déclarant la clause opposable à la SAE, subrogée dans les

(Nord), 26°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai, dont le siège est Centre administratif de l'Arsenal, rue Saint-Sulpice à Douai (Nord), 27°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

agricoles sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont dépendent ces activités ; que l'article D 612-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale précise que pour ces personnes, la cotisation

Y... en paiement des deux prêts à concurrence de sa quote-part dans le capital de la SCI, sur le fondement de l'article 1858 du code civil ; Attendu que M.

L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même Code, lettre qui fixe les termes

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Poclain, société anonyme, dont le siège social est à Le Plessis-Belleville (Oise), ayant établissement à Croix (Nord), ..., BP 73, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Douai

Maxime YF..., demeurant et domicilié à Douai (Nord), ..., 11 / M. René YJ..., demeurant et domicilié à Coulonges-sur-Sarthe (Orne), zone industrielle, 12 / M.

AM..., Avedis CZ..., 77°/ Mme Madeleine XT..., épouse CZ..., demeurant ..., 78°/ M. Jean, Louis, Eugène U..., demeurant ..., 79°/ M.

1482 du code civil, chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef ; que, selon l'article 1483

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.