DES ARTICLES 85 ET 86 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR PAS LIEU A INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION

R.173-15, alinéas 3 et 5, du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 86 et 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la majoration de durée

pris de la violation des articles 86, 212, 216, 217, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation confirme

contre les parties civiles, il n'y aurait pas d'éléments de preuve d'une tentative d'escroquerie au jugement", (cf. arrêt attaqué, p. 4, 5ème considérant) ; que c'es donc par une exacte application de l'article

contre personnes non dénommées et Christian X..., notamment pour faux en écritures publiques, déni de justice, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

En effet, ils statuaient sur l'appel d'une décision d'un juge d'instruction qui, saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, avait, au visa de l'article 86 du code de procédure pénale, énoncé

souscrit par la société Z... frères et bien qu'il n'ait pas été contesté que le prêt avait été consenti au seul profit de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l'article

2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse et non-représentation d'enfant ; Vu l'article

contre personne non dénommée, notamment du chef d'abus de confiance, a prononcé l'annulation de pièces de la procédure et a dit n'y avoir lieu à informer ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

la cour d'appel n'a pu décharger de toute responsabilité le repreneur négligent, la société CCM Sulzer, en considérant que ces contrats n'étaient pas de ceux dont la reprise s'impose au regard de l'article

575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des

X... tapie pour faux en écriture publique, usage de faux et escroquerie au jugement ; "aux motifs qu'en application de l'article 86 du code de procédure pénale, le magistrat instructeur ne peut prononcer

que la société Locassur apportait la preuve de la reprise des contrats téléphoniques de la société BSL International par la société BSL Industries ; d'où un manque de base légale au regard des articles

85 du traité CEE ; et alors, d'autre part, que l'article 86 du Traité est applicable à des entreprises détenant collectivement une position dominante sur un marché donné, même lorsque cette position est

complicité de recel de faux en écritures publiques, complicité de recel de coalition de fonctionnaires, forfaiture, escroquerie au jugement, tentative d'escroquerie au jugement, corruption passive"; Vu l'article

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 2 décembre 1996 par le juge de l'exécution

Sur le moyen unique : Vu les articles 86 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, 64 du décret du 31 juillet 1992, L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en cas de refus de paiement

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale