872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que suivant la lettre du 25 juin 1991, le découvert autorisé pour la période d'émission des chèques litigieux était de 150.000

L. 232-23 du code de commerce et 873, alinéa 1er du code de procédure civile, l'arrêt attaqué retient que « les actions prévues par les dispositions spéciales des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 du code

n'était pas de nature à justifier une interdiction judiciaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, en

872 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 872 du code de procédure civile : 8.

13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 87 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

872 du nouveau Code de procédure civile ; alors, subsidiairement, d'autre part, qu'en statuant ainsi, à tout le moins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873

873 et 1300 du code civil.

de l'enclave, la cour d'appel a violé l'article 875-1 du Code civil par fausse application ; 2 / que la servitude de passage n'est de nature légale que lorsque l'état d'enclave a été la cause déterminante

872 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'état des constatations précédentes, révélant une atteinte au droit de propriété de la société Elf, à sa réputation

872 du code de procédure civile.

1985 et 1998 du code civil et, par fausse application, l'article 1351 du même code dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°) ALORS QUE la société Auchan France faisait valoir

rendre l'appel irrecevable ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'acte d'appel a été

1351 du Code civil et 488, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, qu'en se bornant à affirmer que l'appel du receveur principal des Impôts de Suresnes était recevable et qu'il

(les acheteurs) ; Attendu que les acheteurs reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, que

du code civil, ensemble les articles 809 et 873 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Laboratoires DEA (le laboratoire), qui fabrique

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 651-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

145, 493, 874 et 875 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions, la SCP d'huissiers faisait valoir qu'elle était dans l'impossibilté matérielle de restituer les documents litigieux

873 du nouveau Code de procédure civile et l'article 12 du même Code la cour d'appel qui examine le bien-fondé de la demande exclusivement sur le fondement de l'alinéa 2 de ce texte et non sur le fondement