L. 624-3 du Code de commerce, anciennement article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que M.

X... soit appelé, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile, 262 ancien et 1134 du code civil et L. 621-107 ancien du code de commerce ; 2° / que, dès lors que la

L. 643-11 du code de commerce et 2438 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article1351 du code civil et l'article L. 621-104 du code de commerce

Y... y eût renoncé, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 273 du Code civil alors en vigueur, la

L 632-1 2° du code de commerce.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société Carrelages du Guiers ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 529 du nouveau Code

L. 511-2, L. 511-3, L. 511-4, L. 521-1, L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, 4 à 7 du règlement CE n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, 593 du code de procédure

de Paris le 28 juin 2012, la cour d'appel a violé l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la créance que

606 du Code civil étant expressément mises à la charge du preneur et cette obligation étant mentionnée comme étant une condition essentielle du bail ; que, le 24 juillet 1990, la SCI a fait délivrer à

leur demande de condamnation à l'encontre de l'ordre des avocats sur les dispositions de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution auquel l'article R. 523-10 du même code, en matière

par RPVA ; que si l'article R 721-1 du code de commerce spécifie bien que les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil, il n'en demeure pas moins que le principe selon

7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1382 et suivants du Code civil, et L. 521-2 et suivants du Code du travail

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et l'article R. 519-4, I, 1°, du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'existence d'une relation commerciale établie

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les

locataire que comme bailleresse, de tous biens et droits immobiliers (cf. pièce 1) ; que son siège social est fixé 112, avenue Kléber à Paris 16ème et que son président est Jean-Charles X..., né le 1er

L. 228-6, L. 228-10, L. 228-14 à L. 228-18, L. 228-21, L. 228-25, L. 228-42, R. 225-1 à R. 225-14 et R. 228-15 du Code rural, 2, 381, 385, 427, 466, 485, 512, 521, 591 et 593 du Code de procédure pénale

6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923, ensemble l'article 648, alinéa 3, du code de procédure civile et l'article 1 de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde