articles 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1, alinéa 2 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 40, II

est inférieur à la valeur réelle de l'immeuble, a un intérêt à agir ; que l'appel de l'AACF est recevable ; qu'il résulte de l'article L. 643-9, alinéa 2, du code de commerce que lorsqu'il n'existe plus

31 du code de procédure civile ; qu'or, sur ce point, il résulte des articles L. 641-11-1 et L. 641-12 du code de commerce que le liquidateur judiciaire décide « seul » de la poursuite du droit au bail

L. 643-13 du code et R. 643-24 de commerce.

L. 642-7, l'appel est recevable en cas d'excès de pouvoir ou de violation d'un principe essentiel de procédure ; qu'en outre, nonobstant l'article L. 661-7 du code de commerce, l'arrêt qui consacre un

L. 642-18 du Code de commerce que le Juge-commissaire avait autorisé la vente de gré à gré litigieuse et qu'aux termes de l'article R. 642-37-1 du Code de commerce, le recours contre les ordonnances du

L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, telles qu'interprétées par une jurisprudence établie, sont-elles contraires à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en

l'usage de l'eau de la source avec l'usage de l'assiette de ladite source elle-même, a violé l'article 642 du code civil ; 2°/ que la captation de l'eau d'une source n'ouvre droit qu'à la prescription

. 641-9, III et L. 60-2 du code de commerce, qui sont d'ordre public, que le débiteur personne physique faisant l'objet d'un jugement qui ouvre à son encontre une procédure de liquidation judiciaire ne

L. 621-2, L. 631-13, L. 631-22, L. 640-1 et L. 642-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise

L. 621-37, L. 621-38, L. 621-64 L. 621-65, du Code de commerce, 1136, 1147 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'employeur et

l, 642-18 du code de commerce. / En application de l'article R. 642-37-1 du même code, le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant

L. 8221-3 du code du travail, ensemble l'article L. 8222-5 du même code ; 9°/ que l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consacre le principe de la liberté de prestation de

641 et 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux délais de prescription ; qu'en faisant application des articles 641 et 642 du code de procédure civile pour en déduire que le délai de

L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce, 641, 642 et 668 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un jugement du 10 septembre 2010, la société MAPAC a été mise

elle aurait dû le faire, opéré de ventilation entre les déclarations antérieures au 18 juin 1994 qui étaient prescrites en application des articles 7 et 8 du code de procédure pénale comme de l'article

de l'article L. 643-9 du Code de commerce, le tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire (jugement entrepris, pp. 4-5) ; 1°)

en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, ne sont susceptibles d'un appel que de la part du