Comme le font valoir les intimés, elles ne peuvent valablement se prévaloir de l'article 780 alinéa 3 du code civil, aux termes duquel la prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint

815-10 du code civil, à l'exclusion de l'article 2277 du même code, que si le texte applicable prévoit qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date

X... était dessaisi de son pouvoir de gestion de la SARL Silec, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le risque pesant sur les droits des créanciers de cette société, a violé l'article 815-17 du Code

L. 81 et L. 85 ainsi que de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales auprès de la société Fab & Wine sise 33 Bd du Général Leclerc, Le Forum 06240 Beausoleil afin d'y recueillir la copie des

L. 815-11 (ancien article 815-10) du code de la sécurité sociale, dont le point de départ est reporté en cas de fraude à la date de la découverte de celle-ci dont l'arrêt a constaté que la Caisse en avait

avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 643-13 du code de commerce quand les conditions prévues par cet article n'étaient aucunement réunies, puisque l'actif concerné était connu

et à l'intérêt des consommateurs ainsi qu'à l'appréciation de sa situation, tels qu'édictés par l'article L. 464-1, alinéa 2 du Code de commerce, ce dont il suit qu'elle critiquait l'appréciation des

et violé l'article 1134 du Code civil ; " alors, en deuxième lieu, que la pièce n° 9-2 produite par l'Administration à l'appui de sa requête et figurant dans le dossier transmis à la Cour de Cassation

la somme de 1376, 19 euros au titre des sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens (intérêts non compris) ; aux termes des dispositions de l'article 815-17 alinéa

Créations par apport du fonds de commerce ; que Monsieur Alain X... détenait 950 des 1000 actions de cette société (…) ; qu'en application de l'article 1406 du Code civil, forment des propres, par l'effet

[A], en sa qualité d'ancien salarié de la société [Y] Immobilier, la cour d'appel a violé les articles 145, 493, 812, 875 du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce ; ALORS

815 et 815-17 du code civil par fausse application ; 4° Alors, en toute hypothèse, que, à supposer que la cour se soit fondée sur les dispositions de l'article 815-17 du code civil, le liquidateur, agissant

compris celles afférentes au préjudice commercial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil en leur rédaction applicable à l'espèce et du principe

Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement des dettes sociales et invoquent un manque de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Mais attendu que ce grief

Jankiel Grichendler et sa mère, viole les dispositions de l'article 815-3 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet que M.

créanciers ; que la cour d'appel était tenue en vertu des articles 122 et 125 du code de procédure civile de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'article L. 621-39 du code de commerce, alors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

815-17, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles L 624-1 et L 624-2 du Code de commerce ; ALORS QUE DE TROISIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits