[Z] de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1- Sur la contestation du lioenciement : L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence

; que selon l'article L. 1226-2-1 du même code, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article

L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail.

L 1222-1 et L 1235-1 du code du travail.

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail L4article L. 1235-4 du code du travail dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par

L 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 211 de la réglementation interne PX 10 au sein de La Poste. 2° ALORS QUE, en toute hypothèse, la méconnaissance d'une règle de procédure conventionnelle

uvre la procédure de licenciement, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail. 2°) ALORS QU' en tout

L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise,

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que, dans ses écritures, M.

L.1232-1 du Code du travail, les manquements commis ne pouvant être qualifiés de faute lourde au sens de l'article L.3141-27 du même code dès lors que l'intention de nuire de la salariée n'est pas caractérisée

L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; 2°/ qu'en relevant que l'employeur a pu licencier le salarié dès lors que l'intéressé, informé de la nécessité de respecter les

L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 anciens du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le salarié était

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

légale au regard des articles L. 1232-1 du Code du travail et 1331-1 du Code du travail.

les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1184 du Code civil, ensemble l'article L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS QU'à l'appui de sa demande tendant à voir résilier le contrat

455 du Code de procédure civile ; ALORS, en deuxième lieu, QU'en vertu de l'article L. 1232-1 du Code du travail, Tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle

L. 122-14-3, L.122-6, L.122-8 et L.122-9, devenus L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail, Alors enfin que l'insubordination persistante du salarié constitue à tout le moins une cause réelle

L. 1232-2, alinéa 2, du code du travail ; 2°/ que selon l'article 1er, alinéa 1, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour