6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 2, 201, 212, 485, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 410-2 du code de commerce, L. 113-3, L. 121-1, L. 121- 5, L. 121-6, alinéa 1, L. 121-6, L. 121-4 et L. 213-1 du code de la consommation, défaut

tardif en application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-3, L.

'alinéa 2 de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle et voir son activité de sonorisateur ou diffuseur satellitaire interprétée comme celle d'une entreprise de communication

à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. 13.

X... prouve par de nombreuses attestations l'existence des heures supplémentaires effectuées et alors même que l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective interrégionale de la blanchisserie,

L. 814-3 du code de commerce.

R. 211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution et une somme de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 241-3-4 et L. 241-3,3 , du Code de commerce, 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 80, 85, 86, 201, 211, 212, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

181, 186, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Mohamed X... devant la cour d'assises de l'lndre des chefs de viol sur

L. 216-3 et L. 216-5 du Code de l'environnement, 573 et 574 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Claude et Denis X... devant le tribunal correctionnel ;

L. 242-6 du Code du commerce, peuvent être considérés comme des dirigeants de fait aux termes de l'article L. 245-16 non seulement ceux qui ont sous le couvert ou aux lieu et place des dirigeants de droit

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-10 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les preneurs de biens ruraux, les locataires ou occupants

L. 211-1 et L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, L. 621-24, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L.626-8 du Code de commerce, 121-3, 121-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1 du code de