les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société Norcom, pris de la violation de l'article

614-15 DU CODE DE COMMERCE ; QUE L'ARTICLE 403 DU CODE PENAL PREVOIT EXPRESSEMENT LA COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE, DELIT DE MEME NATURE ET PUNI DES MEMES PEINES QUE CELUI D'INFRACTION A L'ARTICLE

Cependant, en cas de procédure collective ouverte comme en l'espèce à la suite de l'échec de la procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce, à défaut de toute décision

618-1 du code de procédure pénale.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 6 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 561-62 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 561-62, alinéas 4 et 5, du code monétaire et financier

limitée, dont le siège est 10, place Bir Hakeim à Lyon 3e, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 5 janvier 2016, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail

M..., il sera retenu comme simple commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 du code civil ; que sur les différents prêts allégués par le demandeur ; que sur le prêt d'un montant de 152.449

L. 643-11 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au moment des faits, L. 622-24 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention Européenne

susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; "alors que l'article R. 610-5 du code

susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; "alors que l'article R. 610-5 du code

susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; "alors que l'article R. 610-5 du code

susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; "alors que l'article R. 610-5 du code

ce passif constituait un préjudice résultant de fautes de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

R. 610-5 C. Pénal. Art. R. 610-5 C.

susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; "alors que l'article R. 610-5 du code

susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; "alors que l'article R. 610-5 du code