4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 651-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la signification doit être faite à personne ; que la signification selon les modalités dérogatoires de l'article 659 du code de procédure

du débiteur n'était pas constitutif d'une fraude, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du Code de commerce ; ALORS, ENFIN, QUE la Cour d'appel qui, après

L. 653-10 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt prononce, dans son dispositif, l'incapacité de M.

X... mais que dans aucun des deux il n'est fait mention de sa remise non plus que des diligences incombant à l'officier ministériel en vertu des articles 655, 656 et 657 du nouveau Code de procédure civile

X... sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants, et L. 653-8 du code de commerce, après avoir retenu que l'intéressé avait poursuivi abusivement, et de longue date, l'exploitation déficitaire des

L 654-2-2° du code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 2019 du code civil. » 15.

Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vaissette et les conclusions de M. le premier avocat

659 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui s'est bornée à relever que le procès-verbal de recherches infructueuses valant signification avait été établi régulièrement, sans constater

L 651-2 du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie et du principe de proportionnalité.

1er 2 de la directive 65/65/CEE du conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, des articles L. 511 et suivants du Code de la santé publique, L. 658-1 et L. 658-5 du même Code, 1382 du Code

Y...fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les conditions d'application des articles L. 651-2 et L. 653-8 du code de commerce étaient réunies à son encontre, de l'avoir condamné à payer au liquidateur la

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

L. 653-4-3° et L. 225-216-1° du code de commerce ; que M.

rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés des commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui s'entremettent

de l'article L. 651-2 du code de commerce, qu'au titre de l'insuffisance d'actif à laquelle il a contribué ; que pour justifier la mise en jeu de la responsabilité de M.

-1, L. 654-5 du code de commerce, 131-27 et 314-10 du code pénal visant la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer

655 du code de procédure civile et de l'envoi de la lettre prévue à l'article 658 du même code, dont la réception n'aurait pas été formellement contestée, l'absence de preuve d'un lien de causalité entre