BFH avec les fournisseurs (producteurs, grossistes ou importateurs) et ses clients qui sont pour l'essentiel des détaillants ont été effectuées sur la base des pouvoirs d'enquête de l'article

450, alinéa 2, du code de procédure civile » ; que l'arrêt encourt ainsi la nullité par application des dispositions des articles 450, 451 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que la mention

N... fait grief à l'arrêt de déclarer son contredit irrecevable, alors : « 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 82 et 450 du code de procédure civile et R. 1454-25 du code du travail dans

450, alinéa 2, du code de procédure civile » ; que l'arrêt encourt ainsi la nullité par application des dispositions des articles 450, 451 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que la mention

en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Jacques X... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 450-1° et 451

6 de la Convention européenne des droits de l'homme des articles préliminaire, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale

6 se réduit à une simple indemnisation hormis le cas d'une atteinte aux droits de la défense, viole le texte susvisé ; 2°/ que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 450-4

Y... de sa demande en nullité de jugement, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 450 et 458 du

Michel X... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

434-5 du code pénal et du chef du délit d'association de malfaiteurs de l'article 450-1 du même code, la cour d'appel a violé le principe non bis in idem et l'article 591 du code de procédure pénale ;

à la presse avait été rédigé et transmis au Conseil de la concurrence par la DGCCRF, c'est-à-dire par une administration tenue, elle aussi, au secret de l'instruction, la cour d'appel a violé les articles

Mmes [W] et [P] [H] font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 449 et 450 du code civil que le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec

intracommunautaire n'était pas affecté par les pratiques de façon sensible, l'arrêt annule la décision en ce qu'elle est fondée sur des violations tant des articles 101 et 102 du TFUE que des articles

(le Syndicat) se sont entendus en signant un protocole d'accord le 6 mai 1999 afin de lier les membres du syndicat par un contrat d'approvisionnement exclusif et qu'au mépris des dispositions des articles

l'audience à laquelle la décision a été prononcée, a également assisté aux débats ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention, des articles L. 462-7 et L. 462-8 du Code de commerce, 16 du nouveau Code de procédure civile, et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 462-7 du Code de commerce, il

450 et 451 du code de procédure civile, ni de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 458 du code

L'ARTICLE 450 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; " AUX MOTIFS QUE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 155 DU DECRET DU 23 MARS 1967, LES MOTIFS DE L'AUGMENTATION ONT ETE PRECISES DE MEME QUE LES MOTIFS DE LA SUPPRESSION

cour d'assises spéciale pour des délits connexes en relation avec une entreprise terroriste, n'est pas fondée" ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Simon X..., pris de la violation des articles

L'arrêt attaqué énonce, dans ses motifs, que, dans la mesure où l'article 450-1 du code pénal punit des mêmes peines l'association de malfaiteurs, qu'elle tende à commettre des crimes