8 du contrat litigieux, la cour d'appel a violé l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte pas des conclusions de la société Ydol devant la cour d'appel

La cour d'appel, qui a relevé que l'article 3-4 de l'avenant du 6 avril 2011 complétant l'accord de réduction du temps de travail signé le 22 décembre 2000 prévoyait qu'en application de l'article L. 3121

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction

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; 22)"le vol ci-dessus spécifié à la question n° 21 a-t-il été commis avec usage ou sous la menace d'une arme ?

rendue dans un Etat membre est d'abord déclarée exécutoire dès l'achèvement des formalités prévues à l'article 53, sans examen des critères prévus aux articles 34 et 35. 7.

290 et 291 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par suite des excuses admises par la Cour, les jurés titulaires n'étaient plus présents qu'au nombre de 22

L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-35 du même code. » Réponse de la Cour 23.

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22 décembre 2000, dont l'article 76 précise qu'il entre en vigueur le 1er mars 2002, est inapplicable en l'espèce ; que l'arrêt attaqué constate d'ailleurs expressément que l'exequatur des deux décisions

et [...], entre le 22 janvier 2013 et le 23 janvier 2013 (pour M.

177 du Traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 55 de la Constitution ; et alors enfin, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité

L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22 du code du

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