provisoire et le montant de l'astreinte fixée en première instance n'ayant pas été modifié, la cour d'appel en confirmant le jugement prononçant l'astreinte a, à bon droit, retenu que le point de départ

G... une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu en substance que la non-perception d'une partie importante de ses indemnités de congés payés pendant la totalité de la période d'exécution

pour défaut de caractère exécutoire exigé par l'article R. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution précité, tout comme sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10418 F Pourvoi n° A 15-

pour obtenir la fixation d'une astreinte et la réparation de leur préjudice moral ; Attendu que M. et Mme X... et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Mais attendu qu'ayant retenu

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

des bulletins de salaire portant cette qualification pour la période du 1er février 1992 jusqu'à cette décision, sous astreinte de 200 francs par jour de retard et à payer des sommes à titre de rappel

civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.

[J], ordonné à M. et Mme [F], d'une part, de remettre les lieux en l'état antérieur aux travaux de fossoyage et de libérer l'assiette du chemin, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard

Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code de procédures civiles d'exécution que l'action en fixation d'une astreinte provisoire destinée à assurer l'exécution d'une obligation de faire exécutable

Par ordonnance du 3 mai 2022, le juge des libertés et de la détention, après avoir rejeté la demande de renvoi présentée par l'avocat de M. [U], a prolongé sa détention provisoire. 4. M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10569 F Pourvoi n° A 18-15.298

PREMIER MOYEN DE CASSATION Me [U] reproche à l'arrêt attaqué d'Avoir rejeté les fins de non-recevoir soulevées par Me [U], et, infirmant l'ordonnance de référé ayant retenu sa compétente matérielle

sous astreinte de 20 000 Fr. par jour de retard" ; qu'il n'a pas été relevé appel de cette décision comme cela résulte d'un certificat de non-appel du 26 janvier 2017.

; "2 / alors que la décision de démolition ne peut être assortie de l'exécution provisoire ; qu'en ordonnant la démolition des constructions litigieuses sous astreinte de 60 euros par jour de retard

la demande de sursis à statuer jusqu'à intervention de la décision du Conseil d'Etat, et a enjoint sous astreinte aux sociétés Prisca, NRJ, Vortex, Radio Nostalgie et Paris Serc, de remettre à la SPRE

prononcée par jour de retard ne peut être suspendue pendant la minorité de son auteur ; qu'en décidant néanmoins que l'action en liquidation de l'astreinte, prononcée à l'encontre

jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ; Attendu que l'arrêt liquide l'astreinte à compter de la signification du jugement ayant fixé l'injonction assortie d'astreinte ; Qu'en

A l'issue de ce débat, qui s'est déroulé en l'absence d'avocat, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [V], qui a relevé appel de cette décision.

, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, 3°), QUE le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux