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37 511 résultats pour « avances sur salaire »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

613722f5cd58014677403bdb

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

n'avait procédé à aucune régularisation du 1er mars 1990 au 28 décembre 1992 pour conclure à la novation de l'avance sur commissions en partie fixe du salaire, la cour d'appel a dénaturé les 4 relevés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00905

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La Poste fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied notifiée au salarié le 24 septembre 2019 et de la condamner à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité compensatrice

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00918

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Le salaire à prendre en considération doit correspondre à la rémunération la plus significative par rapport à celle que la salariée percevait avant son congé.

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soc

6137248ecd580146774167a6

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient" ; que, de son côté,

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soc

6079b1ae9ba5988459c530ef

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

le 6 juillet 1995 pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes notamment le remboursement de la retenue effectuée par l'employeur sur le bulletin de salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00406

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire fixe de février 2010, de dommages-intérêts

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soc

613722dbcd580146774025a2

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

000 francs indûment prélevée par le salarié, en décembre 1988, au titre de ses salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait été employé à

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soc

6137223acd580146773fb417

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

38 qui définissent la prise en compte du salaire et des points d'ancienneté ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article 38 de la convention collective ne permettait au salarié

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soc

61372447cd580146774142d0

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

X..., condamnée, à lui payer des sommes d'une part, à titre de rappels de salaire du mois de septembre 1992 au mois de juillet 1993, à titre de remboursement de frais d'électricité avancés sur cette période

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soc

6137235bcd58014677408b0d

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires et condamné à payer à la société INF 5 une somme à titre d'avances remboursables alors, selon les moyens, d'une part,

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soc

613721b9cd580146773f68b6

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté qu'avant le mois d'octobre 1981, les bulletins de salaire ne faisaient pas apparaître les primes d'ancienneté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00259

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de rappel de salaires pour la période antérieure au 3 novembre 2012, alors : « 1°/ que, de première part, la loi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00110

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

d'une certaine somme à titre de rappel de salaire sur prime d'objectifs 2011 au prorata temporis, outre les congés payés afférents, et de le condamner au remboursement des «avances sur prime d'objectifs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01142

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

% d'avancement conventionnel au moment de sa promotion, sans expliquer en quoi cette particularité différenciait les salariés au regard de l'avantage en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01143

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

obtenu 24 % d'avancement conventionnel au moment de sa promotion, sans expliquer en quoi cette particularité différenciait les salariés au regard de l'avantage en cause, la cour d'appel n'a pas donné de

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soc

6137237acd5801467740a477

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'arriérés de salaires, alors, selon le moyen, que la commission fait partie intégrante du salaire ; Mais attendu que la cour d'appel

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comm

6137235acd58014677408a79

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

la vente, et sans rechercher si cette manoeuvre n° avait pas eu pour seul but de dissuader l acquéreur de vérifier plus avant la fiabilité des résultats prévisionnels avancés par son vendeur, la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00510

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

l'article 33, lorsque [chaque salarié] a été reclassé en avancement ; que par courrier du 24 octobre 2011, l'URSSAF a rejeté la demande de rappel de salaires fondée sur le rétablissement de l

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soc

613724b2cd580146774179d5

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

. : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que les salariés font

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00972

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

, si bien que l'employeur ne justifiait pas que les salaires versés au salarié pour les jours suivant la grève étaient indus. 8.

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