du travail à l'issue des deux visites légalement prévues et le médecin formule son avis comme suit : "Inapte au poste de secrétaire dans l'entreprise.

rappelé ci-dessus, dont l'employeur se devait d'avoir connaissance, la réintégration était de droit ; 1°) ALORS QUE l'article L. 2422-1 énumère limitativement les salariés bénéficiant du droit à réintégration

médecin du travail en lui soumettant ces propositions ou en suscitant de sa part toute autre suggestion utile ; il est établi qu'aux termes du deuxième avis d'aptitude concernant l'intimé daté du 8 février

du travail (pièce n° 7) et le certificat médical précité du 20 juin 2014 (pièce n° 12), tous deux établis par le docteur F..., médecin psychiatre qui confirme que M.

X..., engagé par la société Champagne ameublement le 2 juillet 1990 en qualité de chauffeur-livreur, a été déclaré par le médecin du Travail, à la suite d'un accident du travail, inapte à la livraison,

date des 9 et 25 mars 2009, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'après avoir proposé un poste de reclassement, l'employeur a, le 10 juin 2009, licencié le salarié au motif que bien

du salarié du 4 février au 16 mars 2015 et qu'il n'établissait pas avoir mis à la disposition de ce dernier l'aide à la manutention préconisée par le médecin du travail dans son avis d'aptitude du 6 août

Y... reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté son obligation de reclassement, en relevant que celui-ci n'a pas tenu compte de l'avis du médecin du travail qui, par courrier en date du 10 juin 2011

Le médecin du travail prévoit un second examen 15 jours après.

de l'aménagement préconisé par le médecin du travail, qu'il a ensuite été placé en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 6 mai 2015 ; que l'inaptitude résulte en réalité de l'avis du médecin du travail

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches

Y... ; qu'après un arrêt de travail pour maladie professionnelle, et un premier avis du 31 mai 2006 la déclarant " inapte au poste actuel ; apte à des travaux sans manutention ", Mme Y... a été déclarée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'entre pas dans la compétence du médecin du Travail de préconiser des mesures de modification des locaux dans le but de permettre la réintégration d'un salarié

qui a entraîné un arrêt de travail jusqu'au 16 janvier 2001 ; qu'après deux examens médicaux en date des 16 et 31 janvier 2001, le médecin du travail l'a déclarée "inapte au poste de conseillère itinérante

inapte par le médecin de travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités; que cette proposition prend en compte, après avis

le 18 octobre 2010 pour un ultime rendez-vous à la médecine du travail avant la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire ; que Mme [L] était présente à ce rendez-vous ; mais que le médecin du travail

juin 2005 par la société Agence Sélecta a, à l'issue d'arrêts de travail et de deux visites, été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste de conseillère immobilière ; que la salariée, licenciée

[Y], salarié de la société Saint-Gobain Isover, a été déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 18 octobre et 3 novembre 2016, et licencié pour inaptitude et impossibilité

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches