fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat pour une durée indéterminée ; que si le propriétaire peut, au cours du bail ainsi prolongé, proposer au preneur en dehors de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 mars 2014), que M. et Mme X... ont donné à bail à M. et Mme Y... une maison

globale indéterminée, et a décidé à bon droit que la rupture des relations contractuelles était soumise aux règles régissant des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ; que les moyens

, aurait un terme naturel qui serait la prise par elle d'une résidence ailleurs ; qu'outre qu'elle ne justifie pas d'un accord sur ce point, un tel élément caractérise au contraire une durée indéterminée

indéterminée de 4 personnes, le gérant et 3 de ses employés.

unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 octobre 2011), que, par acte du 5 avril 1995, la société DK Tanche, preneur à bail

Z... ont été engagés en qualité, les premières, de vendeuses et le troisième d'ouvrier boulanger par contrats de travail à durée indéterminée conclus respectivement les 1er novembre 1998, 1er août 1996

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1999), que, par acte sous seing privé du 30 mars 1992, la SARL Société Industrielle de l'Ile-Saint-Denis (la société SIISD), a donné à bail

indéterminée et au plus tard jusqu'en 2094 ; que, la société Prosura immo, invoquant l'inopposabilité de l'acte à son égard, a assigné Mme [R] en expulsion et paiement d'une indemnité

de réembauchage d'un an, le contrat à durée déterminée de salariés en contrat à durée indéterminée, la société SOPAD Nestlé n'a pas violé l'article L. 321-14 du Code du travail, non plus que le protocole

Y..., masseurs-kinésithérapeutes, ont convenu, pour une durée indéterminée, d'exercer en commun leur profession ; qu'il était prévu que l'associé désirant se retirer devrait en faire la déclaration à son

du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans de sorte que le bail commercial qui lie les parties a nécessairement une durée déterminée ; qu'en l'absence de congé ou de demande de renouvellement

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 décembre 2006), qu'assigné par la société Union de crédit pour le bâtiment (la société UCB bail

Y..., employé de production de la société HM international, aux termes d'un contrat à durée indéterminée en date du 1er août 1989, travaillait dans un atelier situé à Toulon ; que, le 13 décembre 1991,

ou le pas-de-porte et de négocier un nouveau bail commercial auprès du bailleur, moyennant une commission égale à 30 % hors taxes du montant du loyer annuel du nouveau bail, à la charge du mandant ; que

X... sous contrat à durée déterminée à compter du 16 juin 2001 en qualité de conducteur routier ; que la relation contractuelle est devenue un contrat à durée indéterminée à partir du 18 septembre 2001

ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement ; que la résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat

indéterminée avec période d'essai de deux mois, conclu le 16 août 1993 avec effet à compter du 12 août précédent, auquel l'employeur a mis fin le 12 octobre 1993 ; le deuxième, à durée déterminée, conclu

contrat de travail à durée indéterminée, conclu le 7 mars 1993 ; que M.

Y... a été engagé par contrat à durée déterminée en date du 8 septembre 2006 par la société Art services en qualité de technicien service après-vente, pause et maintenance de mobilier ; que lorsque ce