Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 5 FS-P+B Pourvoi n° E 17-20.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

mise en garde ou de conseil ne peut être reproché à la banque ; de plus, M.

Michel X... s'est porté caution auprès de la Banque nationale de Paris (la BNP) de plusieurs sociétés créées par son frère, M.

que la Banque parisienne de crédit, aux droits de laquelle se trouve la société Fortis Banque (la banque) a exercé à l'encontre de M.

des renseignements concernant la société française Francesco X... et la société belge Dual Invest dans le but de permettre à l'administration fiscale française de vérifier la normalité des opérations

Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10373 F Pourvoi n° G 16-20.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Nous sommes chargés par la banque de contrôler l'évolution du gage. Nous suivons les entrées et les sorties en nous calquant sur l'organisation de l'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur les pourvois

X... s'est porté caution envers la Banque nationale de Paris (la banque) de tous engagements de la société A'espace (la société) à concurrence d'un certain montant ; que la société ayant été mise en redressement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le Crédit agricole des Savoie (la banque) a assigné M. et Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 octobre 1991), que la Banque française de l'agriculture et du crédit mutuel (la banque) a assigné en paiement la Société d'exploitation

attaqué rendu en matière de référé, (Paris, 30 avril 1985) qu'à la demande de la société Jeux et images du 21e siècle (société Jeux et images), qui avait commandé des marchandises à la société GEM, la Banque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto Palace, société anonyme, dont le

Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 536 F-D Pourvoi n° F 22-19.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur