Y... à édifier un bungalow sur le terrain donné à bail, pour l'exercice de son activité, pièce nouvelle, régulièrement produite pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé les articles 455

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Pyrénées-Gascogne, société coopérative à capital

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole tandis que le professionnel est la personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 11-30.536, V 11-30.537, W 11-30.538, X 11-30.539, Y 11-30.540, Z 11-30.541, A 11-30.542

Les attestations produites par l'appelant témoignent en termes généraux de ses capacités à travailler sur l'exploitation agricole mais sont trop imprécises quant aux dates et à la consistance du travail

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [...]

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définies à l'article 885 O quater du même code ; que cette même disposition admet

en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions relatives au bail rural ; qu'en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était invitée,

de 2 ans d'emprisonnement, dont 22 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles au profit de la Caisse régionale du Crédit Agricole

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de cette société est considérée comme un bien professionnel exonéré » au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'il est de principe

professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, ainsi que sur tout bien foncier

justifient, par la production d'un certificat d'identification INSEE du 23 mai 2005, que leur père était encore, à cette date, exploitant agricole, activité qu'il avait créé le 1er janvier 1993, ainsi

, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé

A... de l'ensemble des demandes indemnitaires formées contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère ; AUX MOTIFS QUE s'il est constant que le Crédit agricole a proposé à M.

En application de ce texte, l'interdiction édictée ne peut porter que sur une entreprise commerciale ou artisanale, une exploitation agricole ou une personne morale. 4.

), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, dont le siège est [...]                                             , 2°/ à M.

En outre, le moyen tiré de l'intérêt économique de l'activité commerciale de Madame A... ne saurait constituer une quelconque cause d'exonération ; qu'enfin, il est établi que ces nuisances perdurent dans

professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier