Faits et procédure 1.

; que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a d'abord constaté le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution des époux L... à leurs biens et revenus lors de sa conclusion

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que, pour la période du 23 janvier au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention

Faits et procédure 3.

suspect, d'autant que Jean-Louis X... a justifié des motifs susceptibles de lui faire douter de la capacité de la société Les Carrières de Sainte Marthe à honorer ses obligations eu égard aux retards

Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M.

la société à payer à Mme X... une indemnité au titre du solde de ce préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 1999) d'avoir constaté

fait état d'une cause "économique" sans s'expliquer sur les difficultés de l'entreprise, sans rechercher si, abstraction faite de cette qualification, la modification du contrat de travail de M.

902 FR 23, leur validité et leur portée ne pouvait être appréciées que dans le cadre du rapport tripartite ainsi créé ; qu'en les isolant au contraire de leur contexte et en éliminant purement et simplement

par Patrick X... de revenir chez le client postérieurement à la vente et du fait qu'ils n'ont pas effectué de visites au domicile desdits clients, que ces visites prévues par le contrat étaient illusoires

Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, M.

Faits et procédure 1.

, doit avoir fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice de la partie condamnée ; qu'une erreur grossière dans l'exécution d'un contrat ne constitue pas une faute faisant dégénérer

par lequel les parties se sont unies volontairement et que les dettes délictuelles découlent, quant à elles, d'un acte contraire à l'ordre juridique qui a causé à autrui un dommage et dont l'auteur doit

Une directive peut être invoquée à l'encontre d'un organisme qui, quelle que soit sa forme juridique, a été chargée en vertu d'un acte de l'autorité publique d'accomplir, sous le contrôle de cette dernière

de travail et en sollicite la résiliation en raison des faits qu'il reproche à son employeur, la rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués

et sérieuse mais non par une faute grave, alors, selon le moyen ; 1 / que le jugement entrepris, rendu le 23 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Nancy, a considéré que l'ensemble des faits que

: 1°/ que ni le régime juridique des associations, ni le caractère civil et non lucratif de leur activité, ne sont de nature à les exclure du champ d'application des dispositions relatives aux

[B] [H], directeur juridique de la société, est tenu de connaître les dispositions légales, de les faire appliquer dans son service ainsi que de déterminer les modalités de traitement et de suivi des procédures

de refuser le financement de l'acquisition de ce bulldozer six semaines plus tôt ; qu'en déduisant de ces constatations la caractérisation d'une faute de la société Rexea justifiant la rupture immédiate