CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11078

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

__________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : I - Vu le pourvoi n° R 18-14.024 formé par Mme A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

que "le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution".

le caractère d'une infraction ; que les dispositions de ce texte ne se limitent pas aux seuls exceptions prises de l'illégalité de l'incrimination servant de fondement à la poursuite des infractions visées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

au pouvoir du juge de l'exécution est qu'il ne peut ni modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits et obligations qu'il constate

(Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 3°) M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est a engagé des poursuites de saisie immobilière

Kamel une somme de 10. 000 €, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, objet de la cassation » ; ALORS, de première part, QUE pour justifier des poursuites et du paiement d'une partie

Kamel une somme de 10. 000 €, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, objet de la cassation » ; ALORS, de première part, QUE pour justifier des poursuites et du paiement d'une partie

la nouvelle procédure de licenciement ; que cependant, l'appréciation du caractère définitif de l'annulation de la décision autorisant le licenciement ne pouvait être réalisée indépendamment de la poursuite

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

ayant alloué une somme de 22 110 655 FCFP à la Caisse, à énoncer sans expliciter plus avant sa décision, qu'il serait « constant » que ces tarifs « servent de référence à l'ensemble des usagers de l'hôpital

[H] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites

de justice statuant sur l'exercice de l'autorité parentale qui soit exécutoire ; qu'en l'espèce, faute d'avoir constaté que le père pouvait réclamer son fils en vertu d'une décision exécutoire, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 décembre 2007) que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le trésorier