cassation est une voie de recours extraordinaire et qu'aux termes de l'article 579 du Code de procédure civile, le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs

obligatoire au sens de l'article 12 de la loi du 1er août 1905, mais en raison du caractère non contradictoire du rapport d'expertise établi à la seule requête de la partie civile ; qu'en statuant

[O] a saisi le juge de l'application des peines afin de faire reconnaître le caractère indigne de ses conditions de détention, et qu'il y soit remédié. 4.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 décembre 2004, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et à un mois de suspension du permis

avec un escalier unique, un garage souterrain, moyennant le prix de 207 000 euros, alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel entraînera le caractère

fins de saisie-vente délivré le 19 juillet 2017, alors : « 1°/ que la prescription est interrompue par la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrit ; que la suspension

La fixation de l'expiration de la suspension du délai de prescription n'est donc pas laissée à la discrétion de l'organisme de recouvrement, mais résulte de la loi, et permet au délai de prescription de

1589 du Code civil dispose que la promesse de vente vaut vente lorsque les parties sont d'accord sur la chose et le prix, et que le fait que la réalisation de la promesse soit soumise à la condition suspensive

Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que l'argument d'une renonciation tacite de l'acquéreur au bénéfice de la condition suspensive

prévoyait qu'à l'issue de cette période, les preneurs ayant rempli leurs obligations deviendraient propriétaires du logement, étant précisé que le transfert de propriété était soumis à la condition suspensive

décès de Madame Marthe F... n'était pas réalisée ; que cet événement futur et incertain suspendant l'existence de l'obligation et ne dépendant pas de la volonté des parties présente donc bien les caractères

paiement de la somme de 167 500 francs ; Attendu que Mme Y... et la société Cabinet Lacroix font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon les moyens : 1 ) que la condition suspensive

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MICHEL Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 25 février 1994, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension

Q..., que l'acte de cession du 13 mai 2005 ne constituait pas la suite de la promesse de vente conclue les 3 mars et 15 juillet 1998 sous condition suspensive, sans vérifier, comme elle y était pourtant

2021) et les productions, la société Dunkerque Bonded Stores (la société DBS) exerce une activité d'entrepositaire agréé pour la réception, le stockage, et l'expédition de boissons alcooliques en suspension

provisoire lorsque les moyens d'appel apparaissent sérieux ; que le caractère sérieux des moyens s'apprécie par rapport à l'argumentation développée par l'appelant ; qu'en se déterminant, au cas d'espèce

articles L. 424-2 du code de l'environnement et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le président du tribunal administratif d'Amiens, saisi en référé d'une demande de suspension

cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 3 500 francs d'amende et à 2 mois de suspension

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2023, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule malgré suspension

X... a promis de vendre à celle-ci sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt de 1 150 000 francs, un bien immobilier pour le prix de 1 800 000 francs, la levée d'option étant fixée au plus tard