bancaire de la société Lyonnaise de Banque au nom de la société Glass Service alors que la situation était irrémédiablement compromise ; que cette carte bancaire a été utilisée pour des objets et finalités

associés, qu'elle s'engageait à « louer » auprès d'Econocom ; qu'Econocom réglait les produits et services concernés aux fournisseurs et prestataires de services choisis par Electis, et se faisait rembourser

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Transports colis services plus du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés

Sur le pourvoi formé par Mlle Odile A..., demeurant à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de la Caisse de crédit

. ; " aux motifs que les agissements frauduleux ont été perpétrés par celui-ci pendant les horaires normaux d'emploi au service de son employeur, que ces agissements ne se placent pas hors des fonctions

Michel X... , domicilié [...] , contre le jugement rendu le 14 septembre 2016 par le juge du tribunal d'instance d'Ajaccio, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société American express carte France

Paris Santé, avoir pris plusieurs empreintes de leur carte ; qu'il expliquait ces faits par une désorganisation de sa gestion administrative et comptable due à une surcharge de travail dès 1995, où il

Les sommes versées par le client sont créditées sur son compte le jour où les fonds sont crédités sur le compte de la Caisse Régionale.

légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie au préjudice de la société American Express, pour s'être fait délivrer en employant des manoeuvres frauduleuses, une carte

X..., et la société Assurtis (le franchiseur) ont conclu un contrat de franchise portant sur la distribution de contrats d'assurance et de crédits à la consommation au sein d'un réseau exploité sous l'enseigne

prestation compensatoire ; que, d'autre part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu, au vu des éléments versés aux débats, que la rupture du mariage créait

Z..., A..., D..., B... et le Comité d'établissement du Crédit commercial de France de Nice ont saisi le tribunal d'instance afin de voir annuler les élections des administrateurs salariés du Crédit commercial

imprimés que la société Easycom lui avait commandés, la société Ateliers charentais de câblage électronique (société ACCE) s'est adressée à la société Sofranelec afin que celle-ci lui fournisse des cartes

entre deux personnes physiques ou morales se traduisant par un état d'imbrication inextricable des éléments d'actif et de passif des personnes considérées ; que la seule irrégularité d'opérations créditrices

Y... et ce dans les heures qui ont suivi son départ du garage, ni à la proposition de sa propre banque, proposition de crédit-bail et non de crédit accessoire à la vente ; que si Madame A... épouse DE

personnelles faites à partir de la carte 'Palatine' utilisée par monsieur W...

attaqué (Versailles, 18 septembre 2012), que Mme X... a, en 1995, ouvert dans les livres de la société BNP Paribas (la banque) un compte chèques et un plan d'épargne logement, puis, en 1996, souscrit un crédit

Vous avez notamment reçu les documents liés à la prévention des difficultés des entreprises issus de nos services financiers et présentés comme confidentiels.

(soit 550 euros le mètre carré).

DE REMISIER QUE LE 11 AVRIL 1974, RESTANT DONC AU SERVICE DU COMMISSIONNAIRE ENTRE CES DEUX DATES ; QU'ENFIN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 16 NOVEMBRE 1978, LES ORDRES DE LA CLIENTELE