SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

licenciement du salarié en date du 30 mars 2010, alors, selon, le moyen : 1°/ que l'inspecteur du travail n'est plus compétent pour autoriser le licenciement d'un salarié au terme de la période légale

H..., D..., Y..., K..., Z..., E... et A... ont été licenciés par lettres de leur employeur du 13 mai 1989 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; qu'ils ont saisi la juridiction

de préavis avec incidence congés payés, en paiement de l'indemnité de licenciement, en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en remise de documents de fin de contrat rectifiés

et qui ne serait donc pas directement concernée par l'autorisation administrative de licenciement ; que cet argument se heurte au fait que leur licenciement a été, en tout état de cause, validé par l'autorité

[T] et ayant procédé à son licenciement, disposait d'une délégation donnée par le président de l'association et couvrant le pouvoir de licencier ; que pour juger néanmoins le licenciement sans cause réelle

est inférieur aux indemnités contractuellement prévues en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Est atteinte de nullité la transaction conclue avec l'employeur avant la notification du licenciement

dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les allocations

Tout ça, c'est une cabale menée par mon exemployé qui est parti chez un concurrent peste le patron », ce qui n'est pas le cas dans l'article publié dans le Courrier Picard ; que l'article se termine par

Ce jugement a autorité de la chose jugée notamment quant à la cause économique du licenciement ou au nombre des licenciements autorisés, mais à défaut d'une telle détermination, le licenciement doit être

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2016 Cassation M.

, la cassation de l'arrêt en ce qu'il annule le licenciement entraîne par voie de conséquence l'annulation des dispositions relatives aux indemnités de rupture ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.

la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier détenu par le seul président ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 227-6 du code

de licenciement ; qu'au cas présent la société Renault indique que ses statuts prévoient : - que le président dirige la société et la représente à l'égard des tiers, - que le président peut, sous sa responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

licencier prise par un préposé de l'employeur peut, à tout moment, être ratifiée par le représentant légal de la personne morale de manière expresse ou tacite ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté

licenciement, peu important que le courrier prononçant le licenciement soit envoyé postérieurement à l'expiration de la période de protection, en l'occurrence licenciement notifié le 15 mai 2014.

SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VOLATION DES ARTICLES 321-7 ET 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE