PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de La Roche-sur-Yon, en date du 19 novembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé,

Le 9 mars 2022 (Crim., 9 mars 2022, pourvoi n° 21-87.396), la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions, et renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction

4. « le juge d'instruction a l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte sous toutes les qualifications possibles » (Cass, Crim., 19 mars 2013, n° 12-81676) ; 5. « la juridiction

Frappée d'un pourvoi, cette décision a été cassée en toutes ses dispositions par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 15 juin 2022 ayant renvoyé la cause et les parties devant

les actes de la procédure, l'exécution du jugement ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui sont imposées ; qu'en l'espèce, pour fixer le cautionnement mis à la charge de

et les articles L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports ; 2°/ que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire

Par arrêt du 24 novembre 2021 (Crim., 24 novembre 2021, pourvoi n° 21-81.344, publié au Bulletin), la chambre criminelle a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'instruction

(la caisse) a délivré à M.

X... ne soutient pas son appel et confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, l'arrêt retient que M.

état de cause, en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

: CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 28 septembre 2005, en ses seules dispositions relatives à la Caisse nationale de prévoyance, toutes autres dispositions

de responsabilité, l'absence d'obligation à garantie résultant d'une jurisprudence de la Cour de cassation et donc du droit interne en vigueur ; que la Cour de cassation a jugé que la substitution à l'EFS

de France" ; que, dans le dispositif de sa décision, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris "en toutes ses dispositions", y compris donc, formellement, les dispositions du jugement écartant

B... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, les dispositions de

Par arrêt du 3 octobre 2023, la Cour de cassation a cassé et annulé cette ordonnance en toutes ses dispositions. 7.

cassé en toutes ses dispositions, sans renvoi ; que Mme X... a ensuite saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à ordonner la consignation des loyers d'un appartement dépendant de la communauté

dans toutes ses dispositions sauf sur l'"indemnité de licenciement" dont il a prononcé la réduction; que, sur le pourvoi de M.

par la CNP ; que cette disposition, qui est dépourvue de toute ambiguïté, ne constitue pas une déchéance comme l'a analysé le premier juge mais a pour seul effet de suspendre le droit à indemnisation

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION