d'une copie des dispositions légales applicables ? » ; que M.

certifiée conforme par le greffier sur laquelle est apposée la signature originale de l'auteur dès avant la clôture de la procédure par l'ordonnance de renvoi, l'ordonnance de transmission de pièces ou

alors que Monsieur [B], son conseiller auprès de la Banque Palatine, atteste lui avoir remis "la copie du bulletin d'adhésion et une plaquette commerciale", ce qui confirme bien qu&apos

fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'il n'y a pas eu de harcèlement moral de la part de l'employeur et EN CONSEQUENCE

, qu'au mois de janvier, il a reçu une candidature externe, qu'il a alors pris contact avec son supérieur hiérarchique, qui lui a confirmé qu'il pouvait procéder à l'embauche.

, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, supportait difficilement en tant qu'ancien chef d'entreprise, de se soumettre à des ordres, a co-signé certains documents produits par M.

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2011), que Mohamed X..., né le 13 janvier 1983 à Moroni (Comores), est titulaire d'un certificat

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui a décidé que le licenciement de M. [Z] reposait sur une faute grave ET D'AVOIR débouté M.

Laurans, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Linpac Allibert ; Sur le rapport de Mme Burkel, conseiller,

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Dieppedis, l'avis de M. de Monteynard, avocat

;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné Mme [P] à payer à M.

[H] [K] se prévaut tout d'abord d'un premier certificat daté du 24 juin 2010 délivré par le Docteur [F] [S], médecin généraliste à [Localité 1] (Vaucluse), lequel « certifie que M.

compte des corps d'état secondaires'.

;établissement d'[Localité 1], ce qui avait conduit à ce que ce site perde sa certification et qu'il soit frappé par des sanctions financières prévues par le système sécurité ; qu'en se

SD3 depuis le 13 mars 2007, et ordonné la remise sous astreinte au salarié de bulletins de salaire et d'un certificat de travail rectifié portant la mention de cette classification, la cour d&apos

être signé des propres mains de son auteur, ou par signature certifiée conforme du notaire" ; Qu'en statuant ainsi, alors que les juges du fond ne peuvent se borner à déclarer applicable

Ces dispositions ont été confirmées par la cour d'appel dans son arrêt du 29 février 2012.

A... et Mme Annie X...- B..., épouse C..., cette dernière a interjeté appel à titre principal en intimant les consorts X... et Mme G..., remplaçant M.

non certifiée conforme, ni en copie non certifiée conforme, de constater en conséquence le caractère incomplet du dossier qui lui était transmis et d'en tirer toutes les conséquences légales" ; "le troisième