comporte pas, ledit texte se bornant à exiger "la survenance d'un fait nouveau" sans distinguer entre le créancier et le débiteur, si bien qu'en statuant comme elle fait, la cour d'appel viole le texte précité

les meilleurs soins et de bons égards, comme aussi, en cas de maladie, de lui faire donner tous les soins médicaux que sa position pourra réclamer et de lui faire administrer tous les médicaments prescrits

articles R.243-18 du Code de la sécurité sociale et 1376 du Code civil ; alors, 2 ), qu'en application de l'article R. 243-16 du Code de la sécurité sociale, le défaut de production dans les délais prescrits

, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

[G] [N] est dirigeant des sociétés précitées qui ont pour activités la transaction, la gestion et l'expertise immobilières. 3.

X..., pris de la violation de l'article 121-7 du code pénal et des articles 8 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas déclaré prescrit le délit de

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse) a refusé de prendre en charge les préparations magistrales homéopathiques prescrites

Excipant du caractère abusif d'une clause du contrat prévoyant que les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base d'une année de trois cent soixante jours, chaque mois étant compté

la victime était transportée par une grue au moyen de deux élingues de 5 mm de diamètre traversant le panneau de bois pour former chacune un anneau grâce à deux étriers de blocage, les extrémités de chaque

ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'information annuelle prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier doit être délivrée par la banque personnellement et séparément à chaque

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,

et utilisé et l'état du patient, la Caisse primaire peut procéder à la répétition de l'indu auprès du médecin prescripteur, ce qui impose que la prescription médicale mentionne le nom et l'adresse de

1134 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir qu'il justifiait par les pièces versées aux débats que dès le mois de février 1991, la Société générale avait rejeté les chèques

réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors, selon le moyen : 1 / que, pour démontrer qu'elle était sujette à des pics de production au cours du second semestre de chaque

Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

week-end du 10 novembre et que le travail du personnel le 11 novembre a été décidé à la suite de la réunion des chefs d'équipe; qu'ayant été victime de malaise, il a consulté un médecin qui lui a prescrit

Baya, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1997, qui, pour faux et usage, falsification de chèques, recel et séjour irrégulier, en récidive, l'a condamné

l'article 1er du Code civil, les lois sont exécutoires dans tout le territoire français en vertu de la promulgation qui en est faite par le président de la république ; elles seront exécutées dans chaque

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir

en date du 14 septembre 1995 qui lui avait été notifiée, les chèques bancaires ou postaux suivants : 13 chèques pour un montant de 24 139,26 francs tirés sur le compte du Crédit Agricole numéro 01121416000